Régalien

Code Gnl des impôts Droit pénal : Embl de règles qui s'appliquent en cas de non respect des règles qui mettent en cause la cohésion sociale. Infraction => sanction = Code pénal 4 – L'organisation judiciaire La justice est un service régalien de l’État . Il est public , c'est le 3ème pouvoir de l’État et est indépendant des 2 autres. La justice est rendue au non du peuple français. Les 2 gdes catégories de juridiction ( tribunal / eblm de tribunaux d'ordre civil ou pénal) Civil :

centralisation et le contrôle de la population sur un territoire donné soulignent que l’État est le produit d’un processus permettant à celui-ci de se différencier de la société et de la surplomber. »1 L’Etat peut par ailleurs se définir par ses fonctions régaliennes. Ce sont les fonctions propres au pouvoir souverain qui ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation. « Les compétences minimales sont : la sécurité du territoire, assurée par la constitution d’une armée ; la sûreté de ses habitants, par la constitution

Moyen-Age qui s’étend de la fin de l’Empire romain d’Occident (476) aux grandes découvertes (1492) est notamment caractérisé par la société féodale et les relations entre suzerains et vassaux. Face à la noblesse guerrière qui s’empare des prérogatives régaliennes à la fin de l’empire carolingien, quelle est la place des paysans ? I- La domination des paysans par les seigneurs A- Une domination seigneuriale Existence de banalités et de redevances exigées en contrepartie de l’utilisation exclusive d’équipements

mais en même temps ces pratiques les théoriciens s’en emparent et fournissent un effort de légitimation. La pratique oblige l’effort doctrinal de légitimation. Ces théorisations permettent d’affirmer que le roi dispose seul de l’ensemble des droits régaliens qu’il a récupérer aux diverses autorités, pouvoirs concurrents qui lui avait usurpé jusque là. Sa donne une liste interminable de droit. On demande au roi de faire la loi seul, d’exercer ce qu’on appellerai aujourd’hui le pouvoir exécutif, mais qu’on

régions (financier, politique, fiscal …). Le cas des Etats européens est particulièrement révélateur. Avec la construction européenne (1957, Traité de Rome), on observe une montée en puissance des prérogatives supranationales au dépens des fonctions régaliennes (sécurité extérieure : diplomatie, défense ; sécurité intérieure : assurer l’ordre public ; rendre la justice et battre monnaie). Depuis 1992 (Traité de Maastricht), le phénomène s’accélère. La régionalisation qui consiste à donner des prérogatives

le gouvernement central confie l’exercice de certaines compétences à des entités (Républiques, Provinces...) qui vont se diriger elles-mêmes. Principe de « libre gouvernement ».Le gouvernement central conserve en général des compétences dites « régaliennes » : droit de faire la guerre, droit d'avoir des représentations diplomatiques à l'étranger, droit de battre monnaie ! L'État unitaire c'est un État dans lequel l’exercice du pouvoir juridique d’État est monopolisé par un seul centre politique

ministre chargé de l’économie, sous l’autorité du Premier ministre et avec le concours du secrétaire général de la défense nationale. La circulaire du 14 février 2002 relative à la défense économique distingue deux domaines : la défense économique régalienne qui a pour objet de veiller au fonctionnement général de l’économie et qui consiste en la prévention des dysfonctionnements économiques et la préparation et gestion des crises susceptibles d’intervenir. la défense économique partenariale dans laquelle

légiférer sous l’ancien régime va alors être différent que précédemment , car le roi va exercer sans aucune limite les trois grands pouvoirs de l’Etat. Notamment le pouvoir de légiférer. Sous l’ancien régime, le roi a clairement récupéré ses pouvoirs régaliens. Et son pouvoir de légiférer s’est accru. Dès lors nous pouvons nous demander qui sous l’ancien régime fait la loi.? Bernard de Haillan , historien du XVIe siècle affirmait qu’en France : «  le roy seul fait constitutions, lois et ordonnances. »

d’échanger) Capitalisme (propriété privée des moyens de production et un système éco régulé par les mécanismes de marché) Etat-gendarme (aucune intervention de l’état dans l’éco il doit être présent pour la justice, sécurité, santé… (fonctions régaliennes)). B Le courant marxiste La condition ouvrière se détériore au 19ème siècle avec des bas salaires et conditions de travail précaires. Le marxisme est une critique de système capitaliste. Selon Marx, le capitalisme est destiné à disparaitre

plus en plus encadrée au regard des exigences de transparence et de respect de la concurrence A - Un mode d’intervention qui ne saurait s’étendre à certaines activités de l’administration 1) les fonctions régaliennes et certaines missions particulières de l’Etat Les fonctions régaliennes de l’Etat échappent, par essence, à la délégation de service public. Ex : CE, Ville de Castelnaudary, 1932, au sujet des pouvoirs de police administrative, confirmé par CE, Commune d’Ostricourt, 1997, pour la