Délégation de service public
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Léa Jeannin Avril 2010Conférence de Droit public approfondi
Délégations de service public
Si la délégation de service public constitue un mode de gestion courant pour l’administration qui y trouve une source de souplesse et d’efficacité (I), le recours à la gestion déléguée ne saurait gagner l’ensemble des activités de service public et a vocation à être de plus en plus encadré au regard notamment des exigences de transparence et de respect de la concurrence(II)
I) Les DSP offrent depuis longtemps à l’administration un mode de gestion efficace et souple
A - Définie récemment, le recours aux DSP est d’origine ancienne 1) une définition récente
La DSP a d’abord été définie de façon jurisprudentielle (CE, Préfet des Bouches-du-Rhône, 1996) puis dans la loi (loi du 11 décembre 2001) : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. » Elle se distingue donc d’un marché pour lequel la rémunération est assurée par un prix payé par la personne publique au cocontractant. Le contrat de délégation de service public, dont le régime juridique est principalement défini aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, se distingue donc légalement du simple contrat d'exploitation par son mode de rémunération.
Trois éléments cumulatifs permettent donc d’identifier une DSP: - l’instrument juridique (une convention entre une personne publique et une entreprise) – l’objet de la convention (l’exploitation d’un service public) - l’élément financier (une rémunération substantiellement liée aux résultats). Ce dernier critère a fait l’objet de précisions, la convention doit faire peser sur le cocontractant de la personne publique une part significative du risque d’exploitation (CE,