Régie en droit public français

d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral sous contrôle de l’État. → Le notaire, un officier public Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales… Agissant pour le compte de l'État, nommé par le Ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige authenticité et

Arrêt Blanco INTRODUCTION La détermination  du droit applicable à l’administration et du juge compétent pour trancher les litiges dans lesquels elle est impliquée est aujourd’hui devenue très complexe mais assez ; Or dès le 19e siècle, il était strictement arrêté que l’administration relève du juge administratif et d’un droit spécial. C’est: du reste ce qu’a décidé le Tribunal des conflits, le 8 février 1973 dans le célèbre arrêt Blanco dont il n’est pas inutile de rappeler les faits. En l’espèce

Le service public La notion de service public a beaucoup évolué au cours du 20ème siècle et est en perpétuel changement. On peut évoquer l’importance et la diversité des services publics aujourd’hui. Le service public était considéré autrefois comme la notion centrale du droit administratif. C’était un élément fondateur et explicatif de tout le droit administratif et on a qualifié cette période d’âge d’or du droit administratif et du service public. On fait aller cette période de 1870 à 1914

administrative * Chapitre 1 : Les personnes morales de droit public La notion de personnalité morale est une technique juridique par laquelle on confère à un groupement de personnes ou d'intérêt la qualité de sujet de droit, c'est à dire la qualité de personne titulaire de droits et d'obligations et la capacité à les exercer. Ces groupements sont appelés « personnes morales ». Le droit national reconnaît deux sortes de sujets de droit : les personnes physiques et les personnes morales. Cette

 CHAINES  PUBLIQUES   DEVELOPPEMENT  MULTICANAUX   5.   CONCLUSION   6.   BIBLIOGRAPHIE   LIENS  INTERNET   ARTICLES  :   Introduction      Poids  lourd  du  paysage  audiovisuel  français,  TF1  à  fêter  ses  20  ans  d'existence  en  tant   que  chaîne  privée  en  2007.  Avec  un  quart  de  l'audience  de  la  télévision  nationale,  TF1   domine  aujourd'hui

déléguée des services publics et par la conduite du programme des privatisations . La gestion déléguée a été utilisée pour la première fois en France par la loi Sapin de 1993, modifiée par la loi de 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public . Elle est définie comme étant : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont

déléguée du service public au Maroc Mohammed Amine BENABDALLAH (♦) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Avec la fonction de police administrative, la fonction de service public se situe au cœur de toute activité administrative. De cette lapalissade, dont on excusera la naïveté de la formulation, découlent des réalités d’autant moins controversées qu’il peut paraître fortement déplacé de les reprendre ou les rediscuter. Mais si, dans la plupart des sociétés, le service public en tant qu’institution

LES MÉDIAS PARTENAIRES Premier groupe audiovisuel français, France Télévisions se compose de cinq chaînes de télévision nationales – France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô –, auxquelles il faut ajouter les 24 antennes régionales de France 3, ainsi que 9 antennes et autant de radios ultramarines, les 1ères, et une offre complète de services numériques associés L’ANNONCEUR Avec une part d'audience en hausse à 30,3 %, France Télévisions a conservé en 2012 sa place de leader, dans

concurrence déloyale, comparaison très encadrée dans la pub, etc... * les titulaires de droit et particulièrement de droits d’auteur, pour protéger les créatifs et la création. Possibilité d’action en contrefaçon notamment. Le droit de la pub = matière hybride. Fait de droit pénal/ droit des affaires (dont le droit des contrats)/ droit de la consommation/ droit de la concurrence/ droit des médias/ droit d’auteur/ droit européen. I. Réglementations propres à certains produits et services

BIBLIOGRAPHIQUES RENE CHAPUS : droit administratif général Tome 1 Paris 15iéme Edition 2001 Mme JACQUELINE MORAND DEVILLER, Cours de droit administratif Paris 10iéme édition 2007 DEMBA SY, droit administratif, CREDILA 2009 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERAL 1. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF 2. LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT ADMINISTRATIF ET LES AUTRES DISCIPLINES 3. LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE