Service public
3324 mots
14 pages
Le service publicLa notion de service public a beaucoup évolué au cours du 20ème siècle et est en perpétuel changement. On peut évoquer l’importance et la diversité des services publics aujourd’hui.
Le service public était considéré autrefois comme la notion centrale du droit administratif. C’était un élément fondateur et explicatif de tout le droit administratif et on a qualifié cette période d’âge d’or du droit administratif et du service public. On fait aller cette période de 1870 à 1914. Ce rôle du service public a été défendu par plusieurs auteurs, notamment Duguit qui a été présenté comme le maitre de l’école du service public.
Initialement, les choses étaient simples : en présence d’un service public on appliquait le Droit Administratif et la compétence du Juge Administratif ; en présence d’un organisme privé on appliquait le droit privé et la compétence du juge judiciaire.
On peut définir le service public comme étant une activité d’intérêt général assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier.
Selon René CHAPUS, enseignant en droit français, agrégé des facultés de droit, le service public est une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public.
I La création et la gestion des services publics
La création de services publics
On peut avoir une création de service public au niveau national. S’agissant de cette création au niveau national, sous la 5ème République, il y a une compétence de principe du pouvoir règlementaire contrairement à ce qui existait sous les républiques précédentes.
L’article 34 de la Constitution ne prévoit pas qu’il appartient au législateur et à lui seul de créer les services publics. On peut donc avoir des créations par le pouvoir règlementaire.
En effet, lorsque sont en cause certaines dispositions de l’article 34, qui réserve une compétence au législateur dans certains