Régime matrimonial

s'apparenter à un contrat . Nous allons voir maintenant le contrat de mariage à proprement dit . B – Le contrat de mariage En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage. Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution

I. les effets personnels du mariage A. les devoirs personnels et mutuels des époux L’article 212 du Code civil nous précise que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Parmi ces trois orientations de l’engagement matrimonial, seules la fidélité et l’assistance relèvent des effets personnels du mariage. Il convient de leur adjoindre le devoir d’assurer ensemble la direction de la famille mais également leur obligation d’entretenir une communauté de vie. En l'espèce

présentées afin de transmettre son patrimoine avec des droits allégés, de favoriser et de protéger son conjoint. Le coût de la transmission du patrimoine pour cause de mort peut encore être réduit par différents recours. Des mécanismes relatifs au régime matrimonial peuvent être adoptés tels que l'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant ou la clause de préciput dans la convention de mariage. Le coût fiscal pourra également être limité grâce à des abattements

patrimoine de l’absent et pour organiser la vie de ses proches. Il convient alors de se demander quelles sont les mises en place nécessaires quand une personne ou une famille se trouve dans une telle situation ? Notre droit distingue deux phases dans le régime de l’absence nous allons donc traiter dans une première partie La présomption d’absence qui correspond à une période où l’on va protéger les intérêts de l’absent parce qu’on estime que son retour est toujours possible ou regarder les mises en places

ces rapports personnels extra patrimoniaux). C'est à l'étude de ces rapports que le cours sera consacré. Il existe d'autres types de rapports cependant, comme pécuniaires, patrimoniaux, relevant de la sphère économique. L'étude de ces rapports matrimoniaux relèvent de rapports spécifiques. On se bornera à les mentionner ou à les entrevoir seulement dans ce cours. Pour mieux cerner la famille et son droit, on va procéder en trois temps, qui vont amener à étudier la composition de la famille,

requête doit être accompagnée d'une convention rédigée par les époux avec l'aide de l'avocat et cette convention règle les conséquences du divorce. Les époux doivent aussi joindre si il y a des bines immobiliers à partager un état liquidatif du régime matrimonial rédigé par un notaire. Le juge va entendre les époux; il examine la demande de chaque époux séparément puis les réunis et enfin fait entrer les avocats afin de s'assurer de la volonté réelle des époux de divorcer. Si il a acquit la conviction

vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cependant, il existe un silence quant au régime susceptible de s’appliquer à cette union. Ainsi, les juges du fond ont tendance à étendre par assimilation le régime juridique du mariage aux concubins en instaurant une solidarité dans le concubinage. Le présent arrêt illustre bien cette tendance. En l’espèce une concubine avait souscrit un emprunt auprès

 Régimes matrimoniaux « Gagner une bataille mais pas la Guerre » pour reprendre cette expression du Général De Gaulle, on peut l’appliquer dans le cas de l’obtention par un des époux de la jouissance exclusive d’un bien immobilier propre à son conjoint. Cette expression belliqueuse a lieu d’être employée car le divorce s’apparente dans certains cas à une guerre : une guerre juridique où les recours sont des batailles dans cette grande guerre qu’est le divorce. Et de fait l’arrêt du 30

al. 1er) et les possibilités d’aménagement du régime matrimonial (art. 1387). Mais, la réforme des lois relatives au droit de la famille et des personnes des années 1960 et 1970 a largement intensifié ce phénomène de contractualisation, notamment en créant de nouvelles dispositions. Le législateur a ainsi clairement prévu le recours à une convention quant à la gestion des successions (loi du 23 juin 2006 : art. 812 s., art. 813) ou s’agissant des régimes d’incapacités (loi du 5 mars 2007 : art. 477

présomptions de pouvoir du régime primaire En période normale, en application des règles du régime primaire, les époux disposent de pouvoirs destinés à leur assurer un minimum d'indépendance, quel que soit le régime matrimonial adopté, en matière bancaire et en matière mobilière. Ou encore, en matière professionnelle. En outre, l’article 218 du Code civil, permet à un époux de donner mandat à l’autre, c'est à dire de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Par