Regime Primaire Imperatif

Président de la République, le mariage sera possible entre un enfant adopté en la forme simple et un enfant biologique de l’adoptant ou encore entres enfants adoptifs d’une même personne. Au-delà de ces conditions liées au lien de parenté, il est impératif que l’officier d'Etat civil ait la preuve que tous les liens matrimoniaux antérieurs aient été dissouts. Cela conduit à exiger par exemple la production d’un acte de décès, du jugement de divorce ou du jugement d’annulation du mariage. Cela est du

19ème siècle, on étudiait que le Cc. L’Ecole de l’exégèse. Pourquoi ? Dans l’Ancien régime le droit est principalement coutumier. Avec le Code civil tout devenait clair, cohérent. C’était un progrès considérable. Le droit codifié est mieux que le droit écrit. Il range et il casse, il ordonne le droit de façon rationnel. La sécurité juridique. Elle jure avec l’extrême insécurité juridique au temps de l’Ancien régime. Le Code civil est le premier depuis le Code romain. Il y a des imitations. b) Le

du caractère public d'un caractère public d'un service confié à une personne privée A- l'application du droit administratif par le juge administratif B- les limites à l'application du droit administratif aux personnes privées Arrêt caisse primaire Aide et protection, 1938, le CE reconnaît qu'un organisme privé peut assurer la gestion d'un service public. TD 3 : le service public neutralité des services publics : pour le CC il s'agit d'un corrolaire de la laicité de la république. L'administration

taux de réductions d’impôts :   | Logements BBC | Logements NON BBC | Scellier sur 9 ans | 13% | 6% | Scellier Social 12 ans | 17% | 10% | Scellier Social 15 ans | 21% | 14% | Pour bénéficier du maximum des réductions d'impôts, il est impératif en 2012 d'investir dans des Logements Neufs BBC (Bâtiments Basses Consommations) (Loi Scellier BBC). Pour bénéficier d'économies supplémentaires en Scellier Social, il est nécessaire de s'engager à louer le logement sur une période plus longue.

des titulaires de droits subjectifs, pris dans leur individualité. Il existe deux catégories de personnes juridiques au regard du droit : les personnes physiques (Chapitre I) et les personnes morales (Chapitre II). Vu les différences de nature et de régime qui les séparent, nous consacrerons des développements distincts à chacune d'elles. CHAPITRE I - Les personnes physiques La personne physique, c'est l'être humain, la personne humaine, l'Homme, l'individu tel que

tribunal contre son employeur : onéreux et difficile. La voie de la responsabilité civile s’avère bouchée pour des raisons de fond (faute) et de forme (tribunal).   On cherche donc à créer un système de responsabilité à part. ==> Institution d’un régime spécial de responsabilité par la loi du 9 avril 1898. = premier dispositif d’application étendue.   Juridiquement : pas une loi de Sécurité Sociale mais de responsabilité civile.   2 principes : - Responsabilité de l’employeur aux risques :

C’est plutôt un excès de définition que l’on va rencontrer. Chaque branche du droit développe sa propre définition de la famille. Il y a donc un pluralisme notionnel de la famille. Le partenaire pacsé est un membre de la famille. Sous l’ancien régime, sous l’ancien droit, la MESNIE c’était l’ensemble des personnes qui vivaient sous le même toit. La difficulté est de savoir qui fait parti de la famille car dans certains cas juridiques il faut le définir. Comment simplifier le pluralisme de

celui-ci qui touchait directement le salaire de sa femme. Ces femmes souvent opprimées sont devenues petit à petit désireuses de moins de clivage dans les droits des hommes et des femmes, et donc désireuses de plus d’égalité, comme le sous-entend le régime démocratique lui-même. PB : Inégalités entre hommes et femmes : quels en sont les fondements et peut-on envisager un avenir plus juste ? PLAN ! I. L’évolution d’une lutte pour la revendication des droits de la femme Nous verrons que c’est

cela signifie qu'elle devra verser une amende de 600€ exigible dans 60jours, s'il ne l'exécute pas, il effectuera à la place 30jours de prison. S'il ne paye qu'une fraction, il n'ira en prison que pour la durée du nombre de jours impayés. B) le régime particulier de l'expulsion cette mesure met en conflit deux intérêts: celui du débiteur et celui du propriétaire qui veut récupérer son bien vide de tout occupant. La loi de 1991 pose un certain nombre de règles communes à toutes les expulsions et

décentralisation peuvent être combinées au sein d'un même état unitaire, en ce sens les deux modèles de s'excluent pas d'eux mêmes et la France constitue l'un des meilleurs exemples de ce mélange. L'unité de la France a été affirmée sous l'ancien régime. A l'origine, l'état était fortement centralisé. Sous le premier empire va s'amorcer un mouvement de déconcentration. Loi du 28 pluviôse en 8 créée les préfets. Sous la V Rep, la décentralisation se met en place. Le général de Gaule quitte le