Regime Repressif Regime Preventif

modalités : le régime répressif, le régime préventif et le système de la déclaration préalable. *Régime répressif : Malgré sa dénomination, le régime répressif est celui des trois régimes qui est le plus favorable aux libertés publiques. Il consiste en effet à interdire certaines actions, qu'il érige en infractions auxquelles correspondent des sanctions. Il en résulte donc que tout ce qui n'est pas interdit est permis : la liberté est la règle, l'interdiction l'exception. *Régime préventif : C'est

I- Les régimes juridiques des libertés publiques La synthèse des techniques juridiques qui encadrent et protègent les libertés publiques sont importantes dans tout Etat de droit. Chacun est libre d’exercer sa liberté sans aucun contrôle, sans aucune autorisation ou contrainte extérieure, mais deux types de bornes sont opposables à l’exercice de cette liberté. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à

Constitution (le texte, le Préambule, la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) ; 2° - les traités internationaux ; 3° - les lois ; 4° - les règlements. 1.3 - RÉGIME JURIDIQUE OU RÉGLEMENTATION ET AMÉNAGEMENT DES LIBERTÉS PUBLIQUES Pour respecter les exigences de la vie en société, il est nécessaire que les libertés publiques fassent l'objet d'une réglementation précise. 1.31 - Autorités compétentes pour réglementer

et devoirs de chacun L’Etat « policé » >< l’Etat « policier » : l’Etat qui assure sa domination par la contrainte plutôt que par la légitimité des gouvernants (Etats faibles)  Sens et place de la police dans le temps ont varié Ancien Régime : police constitue l’ensemble de l’activité de l’administration Etat Libéral : RF-1820 / Etat minimal : fonction de prescription, de police / Fixer les règles du jeu et les faire respecter / Essentiel mission administration Etat Providence

concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » 13) Quel est le rôle du législateur dans la mise en oeuvre des libertés fondamentales ? 14) Le régime répressif : principe et limites 15) Le régime déclaratif : principe et limites 16) Le régime préventif : principe et limites 17) Que signifie le principe posé par l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle

des élèves Introduction I /Qu'est-ce que l'autorité? A / Définition B / Dans le système scolaire a) Dans les programmes officiels b) L'autorité de l'enseignant II / Les moyens à la disposition de l'enseignant A / Le régime préventif B / Le régime répressif Conclusion Tout d'abord il est essentiel de donner la définition d'autorité « Droit, pouvoir, de commander, de prendre des décisions, de se faire obéir » (définition du Larousse), car il est primordial d'ôter toute confusion, autorité

II) Une décision juridiquement contestable La décision du Conseil d’Etat, tout comme l’humoriste, est sujette à polémique: outre l’abandon du régime répressif caractérisant le droit des libertés publiques français (A), on peut s’interroger sur la pertinence de faire appel à la juridiction administrative en l’espèce (B). A) L’abandon du régime répressif Les commissaires du gouvernement répètent souvent la même formule laquelle illustre parfaitement le libéralisme dont est empreint le système

droit intéressante soulevée par le sujet. L’introduction se conclu par l’annonce du plan. L’évolution de la peine : Définition de la peine : c’est une mesure afflictive (qui puni, touche l’individu) prononcée par la juridiction répressive (le juge répressif) à la commission d’une infraction qui obéit à certains principes fondamentaux. On va voir l’évolution qu’a pu subir les éléments de cette définition. On peut parler succinctement des peines avant la révolution (loi du talion, vengeance privée etc

met en œuvre des prérogatives de puissance publique, en effet, police donne lieu principalement à des prescriptions (ordres écrits ou sur le terrain). Conseil constitutionnel (18/01/1995), LO relative à la sécurité intérieure ; article qui fixe un régime d’autorisation et d’utilisation des installations de systèmes de vidéosurveillance. Police adm est un droit fondamental qui conditionne l’exercice des libertés individuelles et collectives et permet la réduction des inégalités. C’est un objectif à

autres propres à la presse périodique, ce critère de périodicité permettant de distinguer la presse (au sens étroit, mais le plus courant, à savoir : les journaux, revues et magazines) du livre. La loi n° 86-897 du 1er août 1986, portant réforme du régime juridique de la presse définit la « publication de presse » comme « tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers ». Ce texte