Regime Suspensif De La Tva

opération exploitée ou utilisée à l’étranger. Taxe sur la valeur ajoutée Les avantages prévus sont : -              L’exonération en matière de TVA des produits livrés et des services rendus à l’exportation ainsi que des marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douanes ; -              L’achat en suspension de la TVA à l’intérieure des marchandises, matières première, emballages irrécupérables et services nécessaire aux opérations d’exportation, par les entreprises

Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Université Mohammed V-Salé- [pic] • Introduction Section 1: Concepts de base relatifs aux impôts Section 2: Procédure d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Section 3 : Procédure d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS) Section 4 : Procédure d’imposition de l’impôt sur le revenu (IR)  • Conclusion [pic] Le droit fiscal est défini comme étant

Les informations relatives au secteur d'activité : régime d'imposition en tant que personnes physiques ou personnes morales; les produits commercialisés à quel taux de TVA ( les autres impôts et cotisations spécifiques au secteur Les informations sur les avantages fiscaux : elles portent sur des dispositions spécifiques à quelques entreprises faisant l'objet d'une incitation de la part de l'Etat comme : - Le régime suspensif en matière de TVA. - L'application du mode dégressif lors du calcul des

opérations immobilières Loi du 9 mars 2010 a modif le régime applicable, faire rentre la tva immo dans le régime générale Il y a quand même des particularités : -on taxe les opérations réalisés par des assujetties, dans le passé certaine opération réalisés par des particulier pouvait être soumis à la tva immo, mais ce n’est plus le cas, seul les assujetties y sont soumis. Certaine opération sont soumis de plein de droit de la TVA / deux cas : -la session d’un terrain a bâtir : terrain

faibles valeurs, de menue prestations de services ……. 2. Exonération avec droit de déduction : Les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis Les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane Les engrais Les articles ci-après lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement agricole Les produits phytosanitaires Les tracteurs les abri-erres et les éléments entrant dans leur fabrication Les moteurs à combustion interne

marchandises en suspension de tous droits, taxes et mesures de prohibition, au sein du territoire douanier de la Communauté européenne ou, dans un cadre conventionnel, entre celui-ci et les territoires douaniers de pays partenaires. La transformation : régime qui permet à des marchandises non communautaires de subir des opérations de modification, sans qu'elles soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale. Les produits résultant de ces opérations sont mis en libre

missions des douanes La douane est une administration fiscale rattachée au ministère du Budget. Elle exerce quatre missions : Une mission Fiscale La douane perçoit environ 13% des recettes de l’État sous la forme d’impôt indirects : La TVA sur les produits importés des pays tiers à l’Union Européenne Les accises Une accise est un impôt calculé sur la quantité alors que les autres impôts sont calculés sur la valeur. Les principales accises concernent les tabacs, les alcools et

Document élaboré par : Nom et prénom Mme AMIZ Aziza EFP CDC TERTIAIRE ET TIC DR DRIF 2/72 / OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT COMPORTEMENT ATTENDU Pour démontrer sa compétence, le stagiaire doit : Etablir la déclaration de TVA Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent. CONDITIONS D’EVALUATION • • • Individuellement ; A partir des consignes du formateur, étude de cas, ouvrages de fiscalité, exposés, simulations,… ; A l’aide de : c d fiscal, notes

appliqué. * La taxe sur valeur ajoutée (TVA) : * Principe de TVA : a. Notion des VA et taxe : la VA exprime la contribution d’une entreprise dans la fabrication d’un produit, donc c’est un supplément de valeur apportés par une entreprise. Pour une entreprise la va est la différence entre la production et la Consommation en provenance d’autres Entreprises. VA = PRODUCTION – CONSOMMTION I NTERMEDIAIRE la TVA est un impôt sur la dépense .Elle s’applique aux

II- Traitement fiscal de la TVA La TVA est un impôt global, elle frappe les biens et les services vendus au Maroc quel que soit leur origine (marocaine ou étrangère). En revanche elle n’est pas perçue sur les produits exportés (elle permet ainsi de réaliser la neutralité fiscale au niveau des transactions internationales). C’est une taxe indirecte de consommation supportée en définitive par le consommateur final : son montant doit être reversé au percepteur sous déduction de la taxe que l’entreprise