Regle De Conduite Sociale

distingue la capacité de jouissance qui est la faculté d’ être titulaire d’ un droit et la capacité d’ exercice qui est l’ aptitude à l’ exercer. Circulaire= Acte provenant de l’ administration pour le bon fonctionnement de son service. Coutume= règle de droit issue d’ un usage général et prolongé et dont l’ inobservation peut être sanctionné par les juridictions. On distingue la coutume praeter legem qui vient compléter les dispositions de la loi, la coutume secundum legem à laquelle la loi vient

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1- DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1- LA FINALITE DE LA REGLE DE DROIT. § 1- La règle de droit est la règle morale § 2- La règle de droit est la règle religieuse SECTION 2- LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT § 1- La règle de droit est générale et abstraite § 2- La règle de droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES SOURCES PRINCIPALES § 1- La constitution

est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait de la nullité des libéralités faites en vue d’obtenir ou de faire subsister une relation hors mariage; elle a été abandonnée : Cass. Civ. 1e, 3 fév. 1999. droit des obligations. Règle morale classique = tenir sa parole; en droit civil art. 1134 C.civ. al. 1 = « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Une autre exigence morale est de ne pas nuire à autrui; art. 1382 C.civ. = « Tout fait

l’exposé : * Théme :La régle de Droit * Sujet : méthodologie de la dissertation (illustration avec le sujet portant sur la spécifité de la régle de droit) Plan détaillé de l’esposé : Introduction I - Le caractére général de la régle A)- une régle destinée a chaque citoyen B)- une régle a vocation sociale II - Le caractére coercitif de la régle de droit A)- Le principe du caractére obligatoire de la régle droit B)-La sanction de non respect de la régle de droit Exposants

« Ubi societas, ibi jus » (pas de société sans droit), ce vieil adage exprime clairement que le droit fait que la société est en lui donnant la strcuture nécessaire à la vie de groupe. Définir le rôle de la règle de droit c’est d’abord affirmer qu’elle est importante voire indispensable dans la société, et qu’elle est un acteur constitutif de celle-ci. Le droit recoupe deux grandes formes. D’une part le droit objectif, qui désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports

individuelles reconnues et sanctionnées par l'autorité publique qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose. Ces prérogatives reconnues entre les individus sont les droits subjectifs. PARTIE 1 : → Comprendre comment nait une règle de Droit et qu'est ce que c'est. Sommaire : Titre 1 : Les règles de Droit, Titre 2 : Les sources des règles de Droit. Titre 1 : Les règles de Droit : Le nombre de ces règles est très important. Chaque années il y a des milliers de nouvelles règles

c’est l’ensemble des règles régissant les relations sociales et l’organisation des hommes * Sens subjectif : C’est la faculté qu’a un individu d’accomplir certaine action * Sens objectif : C’est l’ensemble des règles de conduite humaine édictées et sanctionnées par l’Etat et destiner à faire régner dans les relations sociales l’autorité et la liberté. * Soumission de l’individu à la volonté de tous et donc à la volonté du corps social * Le droit est marqué par le relativisme. Il reste

LA NOTION DE DROIT La légitimité sociale du droit La vie sociale correspond aux relations s'établissent entre les individus. Ces relations doivent être organisées : un match de football se déroule selon certaines règles & sous le d'un arbitre. L'automobiliste doit respecter le code de la route sinon il sera sanctionné par la gendarmerie. Les personnes doivent pouvoir d'appuyer avec certitude sur une réglementation de leurs relations. Elles agiront ainsi efficacement car leurs

décret d'application pour être appliquée. La règle de droit. Qu'est-ce qu'une règle de droit? Perte d'objets=> objets trouvés. Un objet trouvé devient la propriété de celui qui l'a trouvé. Ce n'est pas du droit. Une règle de conduite qu'on nous impose est-elle une règle juridique? Chapitre 1 : Les caractères des règles du droit. Règle générale et abstraite. Section 1 : Les caractères non spécifiques de la règle de droit. §Règle générale et abstraite. Abstrait : Parce qu'elle

fil du temps. Le droit a un rapport à l’histoire, celui qui s’applique aujourd’hui est le fruit d’une évolution historique Le droit a un rapport à la sociologie (science qui étudie les phénomènes sociaux) Sociologie du droit  quelle implication du droit sur la société [IVG événement juridique et social] Le droit a un rapport à la politique : le droit est politique [IVG : cadre juridique suite à un choix politique] Le droit a aussi un rapport avec les sciences dures (médecine) [euthanasie : sujet