Définition

La compétence = aptitude légale à accomplir un acte, il y a la compétence d’ attribution ( ratione materiae), qui permet la répartition entre les juridictions des litiges en fonction de leur matière, la compétence territoriale (ratione loci) en fonction du lieu et la compétence en fonction des personnes ( ratione personae)

Arrêt= décision de justice rendue par une cour ( d’ appel, de cassation, d’ assises) ou le conseil d’ Etat.

Acte juridique= acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Ex= contrat.

Bloc de constitutionnalité= ensemble des règles de droit auquel le conseil constitutionnel a conféré un statut constitutionnel et auxquelles le parlement est obligé de se conformer, faute de quoi la loi votée mais non encore promulguée risque d’ être déclarée inconstitutionnelle.

Capacité juridique=aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue la capacité de jouissance qui est la faculté d’ être titulaire d’ un droit et la capacité d’ exercice qui est l’ aptitude à l’ exercer.

Circulaire= Acte provenant de l’ administration pour le bon fonctionnement de son service.

Coutume= règle de droit issue d’ un usage général et prolongé et dont l’ inobservation peut être sanctionné par les juridictions. On distingue la coutume praeter legem qui vient compléter les dispositions de la loi, la coutume secundum legem à laquelle la loi vient faire écho, et la coutume contra legem qui va à l’ encontre de la loi.

Conseil constitutionnel= organe ayant pour objectif de contrôler la conformité d’ une loi à la constitution.

Droit réel= droit qui porte directement sur une chose, c’ est un pouvoir juridiquement direct et protégé d’ une personne sur une chose.

Droit personnel= droit d’ une personne sur une autre, droit d’ exiger d’ une personne qu’ elle exécute une obligation. On parle aussi de droit de créance. Le