Fiche def

Pages: 10 (2306 mots) Publié le: 12 février 2011
Définition

La compétence = aptitude légale à accomplir un acte, il y a la compétence d’ attribution ( ratione materiae), qui permet la répartition entre les juridictions des litiges en fonction de leur matière, la compétence territoriale (ratione loci) en fonction du lieu et la compétence en fonction des personnes ( ratione personae)

Arrêt= décision de justice rendue par une cour ( d’appel, de cassation, d’ assises) ou le conseil d’ Etat.

Acte juridique= acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Ex= contrat.

Bloc de constitutionnalité= ensemble des règles de droit auquel le conseil constitutionnel a conféré un statut constitutionnel et auxquelles leparlement est obligé de se conformer, faute de quoi la loi votée mais non encore promulguée risque d’ être déclarée inconstitutionnelle.

Capacité juridique=aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue la capacité de jouissance qui est la faculté d’ être titulaire d’ un droit et la capacité d’ exercice qui est l’ aptitude à l’ exercer.

Circulaire= Acte provenant de l’administration pour le bon fonctionnement de son service.

Coutume= règle de droit issue d’ un usage général et prolongé et dont l’ inobservation peut être sanctionné par les juridictions. On distingue la coutume praeter legem qui vient compléter les dispositions de la loi, la coutume secundum legem à laquelle la loi vient faire écho, et la coutume contra legem qui va à l’ encontre de la loi.

Conseilconstitutionnel= organe ayant pour objectif de contrôler la conformité d’ une loi à la constitution.

Droit réel= droit qui porte directement sur une chose, c’ est un pouvoir juridiquement direct et protégé d’ une personne sur une chose.

Droit personnel= droit d’ une personne sur une autre, droit d’ exiger d’ une personne qu’ elle exécute une obligation. On parle aussi de droit de créance. Ledroit personnel se concrétise par le fait qu’ une personne pourra exiger d’ une autre personne l’ accomplissement d’ un acte déterminé.

Doctrine= ensemble des opinions émises par les auteurs dans les ouvrage. Elle désigne à la fois l’ ensemble des travaux écrits consacrés à l’ étude du droit et l’ ensemble des auteurs eux-mêmes

Directive communautaire= acte adopté par les organes de l’ unioneuropéenne déterminant pour chaque Etat membre des objectifs à atteindre, ceux-ci ayant le choix dans les moyens pour le faire.
Norme élaborée en commun pour les organes de la communauté et qui n’ a pas d’ effet immédiat, texte qui prévoit un ensemble de règles que les Etats membres sont invités à transposer dans leur droit national au moyen d’ un texte adéquat.

Équité = pouvoir du juge àstatuer sans être lié par le droit

Fait juridique= situation juridique qui n’ est pas le fruit de la volonté d’ une personne mais se produit sans qu’ elle ait été recherchée comme telle. Ce sont des faits qui produisent des effets juridiques mais ne sont pas la manifestation de volonté en vue de produire des effets juridiques.

Hiérarchie des normes= système juridique instaurant un ordre entre lesdifférentes règles de droit en fonction de l’ organe dont-elles émanent.
Ensemble de composantes d’ un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’ un degré doit respecter et mettre en œuvre la norme du degré supérieur.

Justice commutative= justice intervenant dans l’ échange des biens privés selon laquelle toute mutation appelle unecommutation de valeur jugée équivalente par les parties. Son domaine d’ application est l’ échange. C’ est la justice qui assure que dans une relation entre 2 individus si une personne prendre une chose qui appartient à une autre la personne devra remettre à cette autre personne une chose équivalente. Alors dans cet échange volontaire ou involontaire il y aura égalité.
Cette justice prétend veille...
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