Règle du précédent

constitutionnel ; l’ensemble de ces 2 droits forment la sphère du droit public et entre ces 2 grands Droits existent le droit pénal ; si la règle de droit n’est pas accompagner de la contrainte il n’est pas efficace et est même inutile, c’est pour ça que le droit est normatif. Le droit pénal est un droit de sanction qui s’applique aux citoyens lorsqu’ils ne respectent pas la règle de droit. *L’ensemble du droit public et même le droit pénal doive respecter les principes fondamentaux énoncés par le droit civil

juridiques, à l’exclusion de l’examen des fondements éthiques, des causes sociales ou des fins politique que poursuit la norme concernée. » […] « Puisque c’est la conformité des modes de création de la règle aux procédures juridiques de sa constitution qui détermine la validité et donc l’opposabilité de cette règle aux sujets du droit. » Par ailleurs, il convient d’observer que Jus Cogens, n’est pas expressément cité. Pourtant, il s’agit d’une norme impérative du Droit International général

L'argument à contrario doit toutefois être manié avec prudence, car la logique juridique n'est évidemment pas la logique formelle. Il y a beaucoup d'exemple ou l'argument à contrario n'est pas recevable. L'argument a fortiori : il permet d'étendre une règle à une hypothèse non prévue, mais ou elle se justifierai encore mieux. L'argument de cohérence : il se fonde sur la cohérence d'un système juridique. Cet argument peut prendre des formes très variées. Par exemple, lorsqu'une disposition légale

non un octosyllabe. Règle : le e muet ne se prononce jamais dans la dernière syllabe d’un vers. « Song(e) à la douceur » : si l’on prononce le e de songe, là encore le résultat n’est pas harmonieux, parce que l’on a deux voyelles à la suite. On ne le prononce donc pas ; le vers est un pentasyllabe, non un hexasyllabe. Règle : le e muet ne se prononce pas lorsqu’il est placé devant une voyelle. « Au pays qui te ressembl(e) » : les e muets, sauf le dernier, se prononcent. Règle : le e muet se prononce

manger. 3. Prendre 1 bonbon d‘un paquet, ne pas le manger mais le placer dans l‘autre paquet. En procédant de la sorte, ils se lancent un défi : celui qui mangera le dernier bonbon gagnera. On considère un repère (O, I, J). A chacune des étapes précédentes, on associe le point M ( a ; b) où a est le nombre de bonbons manquant pour remplir le 1er paquet et b le nombre de bonbons manquant pour remplir le 2e paquet. La situation de départ correspond donc à O (0 ; 0). J O 6 Séquence 5 – MA20

manger. 3. Prendre 1 bonbon d’un paquet, ne pas le manger mais le placer dans l’autre paquet. En procédant de la sorte, ils se lancent un défi : celui qui mangera le dernier bonbon gagnera. On considère un repère (O, I, J). A chacune des étapes précédentes, on associe le point M ( a ; b) où a est le nombre de bonbons manquant pour remplir le 1er paquet et b le nombre de bonbons manquant pour remplir le 2e paquet. La situation de départ correspond donc à O (0 ; 0). J O I 244 Séquence 5 – MA20

INTRO: Opération qui permet d’appliquer la règle abstraite et générale au cas concret et particulier de l’espèce. Les juges doivent mettre une étiquette sur les faits. Syllogisme: La majeure est constituée par la règle de droit; la mineure ce sont les faits; la conclusion est l’application de la règle de droit. Le syllogisme judiciaire est la qualification des faits. Pendant ce processus il peut y avoir un problème d’interprétation. Il faut toujours se placer au moment des faits car tout ce

27 Novembre 2008 Sanction Judiciaire Finalités, limites et évolutions possibles Sommaire Introduction 5 Les finalités de la sanction 5 A) Le rapport étroit entre la sanction et la règle de droit 5 B) Les objectifs de la sanction de la règle de droit 7 Problèmes et progression de la sanction 8 A) Les limites de la sanction 8 B) Evolution passée et future du droit à la justice 10 Conclusion 12 Annexes 13 Bibliographie 13 Sources Internet 13 Introduction

conformément à la décision de la Cour de Cassation du 21 janvier 1993 (cassation d’un jugement statuant sur une contestation relative au contenu des listes pour l'élection d'une chambre de commerce et d'industrie, qui, après avoir relevé qu'une précédente décision avait ordonné au contestant d'indiquer le contenu de ses réclamations auprès de la commission d'établissement des listes électorales et à celle-ci de préciser les motifs de son absence de réponse à cet électeur, que ce dernier s'était exécuté

de minimale possible. Ce motif ne peut être utilisé que dans le cas d’une augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise. Il n’y a pas de recours possible s’il y a eu un licenciement économique sur ce même poste dans les 6 mois précédents, sauf, si le recours reste inférieur à 3 mois, en un seul contrat, sans renouvellement possible et après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.  Tâche occasionnelle précisément définie et non durable : C’est un