Règlement de l'Union européenne

deux aient les mêmes règles. Ces traités sont difficiles à obtenir. Mais chaque état membre du traité s’engage de modifier son droit international et au bout de quelques années, tous les états du traité auront les mêmes droits. Ex : 1930, des pays européens ont décidé de modifier leur droit international en lettre de change (titre de paiement). Chaque législation nationale à l’époque fixait ses propres conditions de forme de lettre de change ; quelle condition valable pour « encaisser » une lettre de

les missions du SEBC (Système européen de banques centrales) vous mettrez en évidence les spécificités de l’espace bancaire européen. Introduction Suite au traité de Maastricht sur l'Union européenne, le Système européen de banques centrales (SEBC) et la Banque centrale européenne (BCE) ont été créés. Ces établissements bancaires ont chacun des objectifs et des missions bien définis. Au 1er juin 1998, une nouvelle institution a été créée, la Banque centrale européenne (BCE), chargée de conduire

Système juridique de l’Union européenne Denys Simon Système juridique de l’Union européenne Système juridique de l’Union européenne...................................................................... 1 Introduction : la construction du système........................................................... 5 §1. La progression à secousses de la construction juridique européenne.......5 §2. L’actualité : l’apport du Traité de Lisbonne..............................................7 Le Traité de

Lisbonne ? Comment fonctionnera l'Union européenne avec le traité de Lisbonne ? Comment décider dans une Union à 27 ? Le traité de Lisbonne et les pouvoirs des citoyens dans l'Union européenne Qui fait quoi ? Le traité de Lisbonne et l’espace de liberté, de sécurité et de justice Le traité de Lisbonne en matière économique Le traité de Lisbonne en matière sociale Le traité de Lisbonne et la politique d’élargissement Le traité de Lisbonne et l’action extérieure de l’Union 3 6 9 11 13 15 17 19 21 22

Droit communautaire et système institutionnel de l'Union Européenne I. * I. Qu’est ce que le droit communautaire Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation

nouveaux Fonds structurels européens (programmation 2007-2013) En 1957, le traité de Rome est signé et marque les premiers pas de la construction de l’Union européenne. Dès 1958, le 1er Fonds structurel voit le jour. Dès lors et au fil des élargissements de l’Union, les fonds structurels se sont multipliés en nombre et en volume financier consacré par le budget européen. Pour la période de programmation 2007-2013 et afin de s’adapter à une nouvelle Europe, l’Union européenne modifie les Fonds structurels

Dissertation de droit administratif Sujet : Sources du droit communautaire : droit originaire et droit dérivé L’Union Européenne a été crée par le traité sur l’Union Européenne (TUE) signé le 7 février 1992 à Maastricht. Cette union est un rassemblement d’états volontaires sur le plan économique et politique. Elle comporte actuellement 27 états-membres. Celle-ci a pour objectif de coordonner les politiques de ces différents états sur certaines questions telle que la monnaie où encore

Dossier économie et droit: L’impact du droit européen sur le droit Français I les instances européenne a l’origine du droit européen A le parlement, la commission, le conseil de l’union. Les instances européenne sont les institutions qui régissent l’Union Européenne. Etant devenue une figure politique, économique et monétaire, celle-ci a besoins d’institutions dont le rôle est de défendre ses valeurs, ses objectifs, ses intérêts, ceux des citoyens et de ses états membres, et qui fonctionnent

l'ordre juridique européen « Compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires ». En s’exprimant de cette façon dans ses arrêts Portugal c/ Conseil du 23 novembre1999 et Van Parys du 1er mars 2005, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) énonce son avis concernant l’intégration des accords OMC dans les normes européennes. La question est

Existe-t-il un ordre juridique en Europe ? Le droit sécrété par l’Europe Communautaire ( 27 membres dans l’Union Européenne, 47 dans le Conseil de l’Europe) n’a cessé de se développer ces dernières années et d’accroître son importance au niveau de chaque état. Il apparaît dès lors important de déterminer l’existence ou non réel ordre juridique européen. Il convient ici de prendre le temps de définir les notions essentielles du sujet, afin d’éviter tout contresens plus loin dans le développement