Règlement en droit français

administratif fait disparaître l’acte de façon rétroactive, ce dernier étant réputé n'avoir jamais existé. Un acte administratif abrogé ne cesse, pour sa part, de produire ses effets que pour l’avenir sans remettre en cause ni les effets passés, ni les droits reconnus aux administrés avant cette date. Le régime juridique de la disparition des actes administratifs pose la délicate question de la conciliation du principe de légalité des actes administratifs et de la stabilité des situations juridiques

------------------------------------------------- TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF Le principe de légalité : les normes internes nous permettent d’étudier une application du principe de légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite les décisions individuelles

y parvenir. La directive fait partie du droit dérivé de l’Union européenne (UE). Elle est donc adoptée par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs. Une fois adoptée au niveau européen, la directive doit par la suite être transposée par les États membres dans leur droit interne. Un acte obligatoire de portée générale L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE énonce que la directive est obligatoire. Comme le règlement européen et la décision, elle est contraignante

la mer complétant la circulaire du 3 avril 2007, relative à la mise en œuvre du droit d’option des personnels dans le cadre du transfert de services prévue par la loi du 13 août 2004. Le syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail estime que la circulaire du 24 avril 2007 méconnaîtrait le délai de deux ans ouvert par la loi pour l’exercice du droit d’option et retiendrait une interprétation contraire à celle retenue par d’autres

Défaut de base légale : on vérifie l'existence d'un texte sur lequel l'acte a été fondé. Par exemple, il y a un acte administratif, mais il existe parce que la loi dit qu'il peut exister. La base légale est la loi. (erreur de droit au sens large). L'erreur de droit : méconnaissance du champ d'application de l'acte supérieur. C'est une erreur sur l'interprétation d'un texte. Les erreurs de fait : Inexactitude matérielle des faits : l'erreur de fait au sens le plus strict

Constitution parait donc ici limitée. En effet concernant les règlements d’application de la loi, la hiérarchie des normes devrait faire contester la constitutionalité d’un tel règlement si celui est illégal. Mais le Conseil d’Etat en faisant le contrôle de cet acte devrait par la même occasion faire un contrôle de la constitutionalité de la loi qu’il précise, ce qu’il se refuse à faire. La loi fait donc écran elle se trouve entre le règlement d’application et la Constitution et constitue ainsi une barrière

Dissertation de Droit Administratif. Sujet : La place des critères organiques dans la définition de l’acte administratif unilatéral. L’administration a un objectif d’intérêt général. Pour le réaliser, elle s’appuie sur deux sortes d’actes juridiques administratifs, l’acte administratif unilatéral qui a la vocation d’imposer des droits et des obligations à des personnes sans leur consentement et l’acte administratif contractuel

Hierarchie des normes : La Hierarchie des normes est au cœur de l’Etat de Droit, cad un Etat dans lequel chacun est soumis au droit, de l’individu à la puissance publique . Tout Etat de droit suppose une Constitution elle peut-être soit écrite (France) soit coutumière (Angleterre). La constitution répartit les pouvoirs et hierarchise les normes, cette hiérarchie permet de garantir l’effectivité des droits. Ce principe de hiérarchie des normes reste toutefois théorique. Dans la pyramide des normes

constituées dans le territoire douanier, soustraites à tout ou partie des lois et règlements douaniers ; d) " importation" : l’entrée sur le territoire assujetti de marchandises en provenance de l’étranger ou des zones franches ; e) "mise à la consommation" : le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire assujetti. Ce régime implique l’acquittement des droits et taxes éventuellement exigibles à l’importation et l’accomplissement de toutes

déterminée par les lois et règlements mais au cours du temps la jurisprudence a dans son domaine comme dans la plupart des autres théories du droit administratif élaborées des règles de compétences sous la base des principes généraux du droit et qui sont des principes non écrits , et parmi les principales règles non écrites reconnues par la jurisprudence est celle du parallélisme des compétences et formes . Cette dernière est un principe consacré en droit romain et en droit public. Le parallélisme