Parallélisme des formes
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Exposé sur :Le parallélisme des Formes
Le parallélisme des formes
La compétence d’une administration est déterminée par les lois et règlements mais au cours du temps la jurisprudence a dans son domaine comme dans la plupart des autres théories du droit administratif élaborées des règles de compétences sous la base des principes généraux du droit et qui sont des principes non écrits , et parmi les principales règles non écrites reconnues par la jurisprudence est celle du parallélisme des compétences et formes .
Cette dernière est un principe consacré en droit romain et en droit public. Le parallélisme des formes désigne l'extension d'une forme d'un acte juridique à un autre acte juridique. Cette forme peut être une formalité imposée par la loi - il s'agit d'un parallélisme des formalités - ou une forme d'extériorisation de la volonté - on peut alors parler d'un parallélisme des compétences.
Problématiques :
1) Sur quoi ce fonde le principe du parallélisme des formes ?
2) En quoi consiste l'apport jurisprudentiel ?
Plan :
I- Principes généraux de la procédure administrative :
A- Parallélisme des Compétences
B- Parallélisme des Formes
II- Le parallélisme des formes un principe de nature jurisprudentielle
A- Le concept apporté par la jurisprudence
B- présentation des différents arrêts
I- Principes généraux de la procédure administrative :
A)Le principe du parallélisme des formes :
signifie que lorsque une décision administrative a été prise en respectant certaines formes , en cas de silence du texte la décision inverse ne peut être prise qu’en suivant la même procédure .
Lorsque l’administration intervient pour supprimer ou modifier un acte antérieur, l’acte contraire doit prendre les mêmes formes ou des formes supérieures à l’acte remis en cause. Le principe de parallélisme des formes oblige donc par exemple pour l’Administration de modifier un décret en conseil des ministres par un acte égal ou supérieur.