Règlement en droit français

L’Abrogation des actes administratifs unilatéraux L’administration est libre de décider spontanément d’abroger les actes insusceptibles de créer des droits au profit de leurs destinataires, que ce soit pour des motifs de légalité ou pour des motifs d’opportunité (CE Sect., 29 novembre 2002, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, s’agissant de l’abrogation d’un acte obtenu par fraude et CE, 18 mars 1998, M. Khellil, s’agissant de l’abrogation d’un acte inexistant [raisonnement a fortiori

procédé traditionnel de la puissance publique, il est au centre des relations et des phénomènes de pouvoir, d’autorité légitime dont la puissance publique a le monopole. L’AAU est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Par effet de droit, on entend modification de l’ordonnancement juridique donc affectation des relations juridiques existantes. Le premier critère de l’acte unilatéral est la normativité, ie son caractère décisoire. Ce caractère décisoire est crée par l’acte

I- Droit pénal général : A- L’infraction : Le principe de légalité Origine du principe : En réponse à l’arbitraire de la législation pénale de l’Ancien Régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont affirmé le principe de la légalité des délits et des peines, qu’ils ont consacré à l’article 8 de la DDHC. « Nul ne peut être puni en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». = Le respect du principe de

refus de les contrôler. Paradoxe que la CEDH a déjà tenté d'atténuer en condamnant la France pour violation de l'article 13 selon lequel tous ont droit à un recours effectif devant les autorités nationales en cas de violation de droits protégés par la Convention. L'incapacité à obtenir un recours devant une instance nationale pour une violation de droits de la Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites. En principe, selon l'expression retenue par la jurisprudence

La loi et le règlement L’inflation des textes a engendré une codification en 89 par la commission supérieure de la codification, placée directement auprès du premier ministre. Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et législative. 1) Les domaines de la loi et des règlements La constitution définie limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. A) Les matières réservées à la loi 1) Les matières dont la loi fixe les

DANS LA PRATIQUE A. DES RAPPORTS CERTAINEMENT HIERARCHIQUE ET COMPLEMENTAIRE 1° Subordination du règlement C'est la conséquence directe de la hiérarchie des normes : la loi est supérieure par rapport au réglement. Existe, de plus, entre le législateur et le gouvernement une relation d'auteur à exécutant : autrement dit, le fouvernemnt doit développer les règlements dérivés ou subordonnés d'application des lois. 2° Complémentarité des deux domaines Les domaines de

Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation de ce décret pour excès de pouvoir. La disposition est-elle légale ? Le CE va estimer le caractère exécutoire des décisions administratives est une règle fondamentale du droit public, et le sursis à exécution n’est qu’une simple faculté, alors même qu’existent des moyens sérieux d’annulation et un préjudice difficilement réparable. D’où le rejet des requêtes des syndicats. Portée: Pose les conditions d’application du sursis

constitutionnelles du droit administratif Introduction générale Pourquoi commencer ce cours de droit administratif par l'étude de ses sources ? Parce que les sources d’un droit, ce sont ses racines, ses papiers d'identité. On connaît son origine, et c'est pourquoi les sources sont le révélateur de la légitimité d'un droit, de sa crédibilité. Cette partie sur les sources est fondamentale. Mais il faut d'abord définir ce qu'on entend par sources d'un droit. On entend par sources du droit d'abord les sources

ASSSOCIATIONS - NON APPLICATION DES REGLEMENTS DU CRC - INCIDENCE SUR LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Date de publication 30/5/2006 Mots clés Associations, règlements CRC sur les actifs, amortissements par composants, changements de méthodes comptables Résumé Lorsque l'association n'applique pas les règlements n° 2002-10 et n° 2004-06 du CRC relatifs aux actifs, à leur amortissement et à leur dépréciation, pour l'établissement de ses comptes 2005, il s'agit d'une irrégularité

| | | |Listez les différents types de règlement (manuels, automatiques, partiel, complet, en devises étrangères (quelles sont ces | | | |devises) ? pouvez vous lister tous les modes de règlements ? | | | |