Règlement en droit français

APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE En ce 11 Novembre, jour de commémoration de la Première Guerre mondiale, il est difficile de ne pas regarder en arrière et voir l’étendue de la construction européenne. Malgré les idéologies fascistes et nazis, les guerres engendrées, l’Europe occidentale est parvenue à s’unir, non pas par la force des armes, mais autour du droit. Au fil du temps s’est donc développé une union solide, notamment à travers des coopérations, des accords ou des traités, dans l’optique

Exposé des motifs de la loi relatif à la réunion des lois civiles en un seul corps, sous le titre de Code civil (de 1804) des Français, par le conseiller d’Etat Portalis (« Discours Préliminaire ») Séance du 28 ventôse an XII : Ce discours préliminaire est une ode à Napoléon Bonaparte, c’est un texte historique absolument essentiel. Portalis considère que pour effectuer des réformes : - l’on devait être en période de paix intérieure - qu’il devait avoir une stabilité politique, économique

DISSERTATION: L'abrogation des actes administratifs Introduction: L'arrêt Vannier du 27 janvier 1961 du conseil d'état nous rappelle que « Considérant, d'autre part, que les usagers d'un service public administratif n'ont aucun droit au maintient de ce service, qu'il appartient à l'administration de prendre la décision de mettre fin au fonctionnement d'un tel service lorsqu'elle n'estime nécessaire ». En effet il est estimé que les actes administratifs répondent à des questions qui

sources internes du droit.  Le contrôle de constitutionnalité, qui est chargé de déterminer si une loi, un règlement (norme de droit interne) ou traité (norme de droit externe) respectent la constitution, a déclaré conforme à la constitution la loi portant sur le régime de reforme des retraites apporté par le gouvernement, fortement contester par un grand nombre de citoyens. Quel(s) impact(s) peut/peuvent porter le(s) contrôle de constitutionnalité sur les sources internes du droit ? En quoi les

Le juge administratif et la norme internationale I) La reconnaissance par le juge administratif de la place imminente du droit international A) Des réticences initiales progressivement surmontées Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité, Pour deux raisons : 1. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs

La place de la loi dans la hierarchie des règles de droit D'après Hans kelsen, juriste austro-américain du 19ème siècle,"l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang mais un édifice à plusieurs rangs superposés, donc une pyramide de couches des normes juridiques". Pour cet homme, il existerai donc une hierarchie des règles de droit. En effet, Hans Kelsen n'est pas n'importe qui, c'est l'auteur de la théorie des normes. L'ordre juridique serai donc

Séance 1 : L’acte administratif unilatéral Les règles de formes et de procédures : L’édiction des AAU est régie par un formalisme qui constitue une garantie des droits pour les administrés. Pour qu’un AA soit légal, il doit respecter des règles de fond, il doit avoir été adopté par une autorité compétente et doit respecter des règles de procédure et de forme. Concernant la compétence il faut savoir que les règles de compétence sont d’OP. On retrouve 3 règles : -­‐ La compétence rationae materiae

Ceci est dans l’article 34 de la constitution qui énumère les matières qui relèvent de la compétence du Parlement. On ne trouve pratiquement que le droit civil. C’est la loi qui traite de sujet prévu par cet article. Le contrôle de la constitutionnalité des lois est exercé par le conseil constitutionnel. Celui-ci est surtout juge et gardien des droits et libertés fondamentales des citoyens. Dans une décision du 16 juillet 1971, il a déclaré inconstitutionnelle une loi car elle prévoit un contrôle

DROIT PENAL Partie 1 L'INFRACTION C'est un fait contraire à l'ordre social, toute action ou omission que la société interdit sous peine d'une sanction pénale. TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité

Le système français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : les juridictions judiciaires chargées d’appliquer le droit privé, et les juridictions administratives qui se réfèrent à un droit d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant