Règlement intérieur en France

respecte pas le droit des personnes, les libertés individuelles des salariés 3) Oui 4) Non, atteinte à la liberté individuelle de la personne 5) Oui 6) Oui, question d’hygiène Les points essentiels qui doivent figurer dans un règlement intérieur sont : * les horaires * les tâches * le comportement hygiénique de chaque salarié * le fonctionnement de l’organisation * le respect des principes et des valeurs de l’organisation * etc …

l'envoi du règlement intérieur à l'inspection du travail Quand utiliser cette lettre d'accompagnement ? Vous êtes employeur et avez élaboré le règlement intérieur de votre entreprise. Vous avez consulté les institutions représentatives du personnel. Votre projet de règlement intérieur doit maintenant impérativement être envoyé à l'inspection du travail. Vous envoyez votre règlement intérieur à l'inspection du travail et y joignez cette lettre. Ce que dit la loi sur l'élaboration du règlement intérieur

LE REGIME JURIDIQUE DE LA NOTE DE SERVICE La note de service fait partie de la catégorie d’actes qualifiés de mesures d’ordre intérieur. Il s’agit de mesures prises à l’intérieur d’un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Les mesures d’ordre intérieur sont donc des règles de droit, mais que le juge administratif considère comme étant d’importance minime pour qu’il puisse en connaitre. Toutefois, les administrés

pratique 1 Compte tenu de l’activité et de la dangerosité de certains produits utilisés en imprimerie, il est interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise SA IMPRESSIONS COULEURS. Cette interdiction a fait l’objet d’un article dans le règlement intérieur (Annexe 1). M. Georges, employé dans l’atelier d’imprimerie depuis huit ans, a été surpris plusieurs fois en train de fumer dans un couloir à proximité de l’atelier. Malgré les avertissements, oraux, puis écrits, il vient à nouveau de se

Date : 20/11/2013 Professeur : Mme GUESSOUS SOUMAYA REGLEMENT INTERIEUR NOTE : Le règlement intérieur est obligatoire dans notre séminaire I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. Objet Le présent règlement intérieur a pour objet de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs afin d’organiser la vie dans l’intérêt de tous. Il fixe notamment :  Les principes généraux à respecter ;  Les règles de discipline applicables ;  La nature et l’échelle des sanctions dont bénéficient

et tout en veillant à ne pas constituer des limitations qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La charte Internet de l’entreprise doit être considérée comme une adjonction au règlement intérieur, qui comporte des obligations générales et permanentes. Certains aspects de la vie privée du salarié sur son lieu de travail ne pouvant être totalement évincés, la pratique tend à établir un équilibre entre la préservation naturelle des intérêts

chez Transgrums. 1°) Règlement intérieur | Contrat de travail | Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur, c’est-à-dire un acte résultant de sa seule volonté, qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’ils y ont souscrit ou non. Il s’agit donc d’un document qui fait office de « loi » dans l’établissement. Il s’impose à tous, aux membres du personnel comme au chef d’entreprise. Le règlement intérieur est l’expression du pouvoir

difficultés pour remplir leur mission. En tant qu’arbitre, il intervient pour : donner son accord lors du licenciement d’un délégué du personnel ; vérifier la conformité du règlement intérieur avec la législation en vigueur. Il peut à ce titre, exiger le retrait ou la modification d’une des clauses du règlement intérieur ; autoriser l’utilisation d’heures supplémentaires supérieures au contingent de 130 heures. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent visiter les locaux où sont

validité d’une telle clause. DOSSIER 2/LE LICENCIEMENT Compte tenu de l’activité de l’entreprise et de la nature de certains produits utilisés, il estinterdit de fumer dans les locaux. Cette interdiction a fait l’objet d’un article dans le règlement intérieur (Annexe). M. Georges, employé dans l’atelier d’imprimerie depuis huit ans, a été surpris... [à continuer]

Congés payés Sauf dispositions plus favorables du contrat de travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages, tout salarié a droit, après 6 mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit : - 1,5 jour de travail effectif par mois de service ; - 2 jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de 18 ans. La durée du congé annuel payé est augmentée