Regles De La Correspondance Médicale Devoir 2

les rapports entre gouvernants et gouvernés. C'est l'ensemble des règles, qui, dans un état donné, ont pour objet l'organisation de cet état et des collectivités publiques d'un part; et les rapports entre cet état et les particuliers d'autre part. Les différentes branches du droit public sont: le droit constitutionnel, le droit administratif. Le droit privé régit les rapports entre les personnes, il s’agit des ensembles des règles concernant les rapports entre les personnes et étudie la personne

trois axes constitue en effet un facteur de la qualité des prestations délivrées aux personnes accueillies ou accompagnées. Je souhaite vivement que ce document et la mobilisation des professionnels autour de la réflexion qu’il pourra susciter 2 Guide contribuent à l’amélioration de la qualité des services rendus aux personnes. Jean-Jacques TREGOAT Directeur général de l’action sociale Le dossier de la personne accueillie ou accompagnée - Recommandations aux professionnels pour

modalités de travail, les exigences pédagogiques et administratives, les examens et les diplômes. C’est un document à conserver et à consulter régulièrement au cours de l’année. -2- SOMMAIRE SOMMAIRE ......................................................................................................................... 2 PETIT MEMO....................................................................................................................... 3 PRESENTATION DU MASTER 1 DE PSYCHOLOGIE DE

inégalités. Le premier rôle de l’avocat est d’être le porte parole de celui ou celle dont les droits sont menacés. Par ailleurs, toute personne poursuivie devant les juridictions répressives a le droit de se défendre et aussi le droit et même le devoir d’être assistée par un avocat. Lorsque la société décide de la poursuivre pour un crime ou pour un délit, il est un principe universellement admis que toute personne est innocente jusqu’à ce qu’elle soit déclarée coupable et que toute personne a un

régime politique de l’ancienne France C’est une monarchie. Mono (Grec) : unique ; gouvernement d’un seul homme. Louis XIV a régné de 1661 à 1715 : monarchie absolue. Monarchie = despotisme ? Pas même signification. Monarchie absolue : limites, règles d’organisation et de fonctionnement, le Roi doit les respecter. Despotisme gouvernement arbitraire, gouvernement sans limites. Absolutisme monarchique est la cause et la conséquence de l’abaissement de l’aristocratie féodale. Cause : Le Roi en

éprouve des difficultés à appréhender ce phénomène. Les familles dites « homoparentales » Enfants qui peuvent être issus d'une première union, d'une co-parentalité (un couple de femme fait un enfant avec un couple d'homme suite à une procréation médicale → interdit en France) La conception de la famille large/étroite varie selon l'époque. A Rome, primait une conception large (personnes sous le même toit) Sous l'empire, la conception était plus étroite. Dans l'ancien droit, la famille était large

Présomption relative au moment delà conception (art 311 al 2). La conception est présumée à un moment quelconque de cette période ; « omni meliore momento ». Ex : M. X a un accident. Quelques semaines plus tard il meurt. Or 270j après l’accident sa femme donne naissance à un enfant. On présume que l’enfant a été conçu avant l’accident. Les deux présomptions sont simples, on peut donc faire la preuve contraire juridiquement. Paragraphe 2 Les interrogations contemporaines : A) Les données

pénale3. Pénologie et criminologie B - La pénologie en elle-même 1. Finalité de la peine2. Prononcé de la peine § 2. Sources de la pénologieA - Les sources internes 1. La Constitution 2. La loi 3. Le règlementB - Les sources internationales1. Au plan Européen2. Autres dispositions internationales SECTION 2 - APPROCHE PHILOSOPHIQUE DE LA PENOLOGIE § 1. Le fondement rétributif § 2. - Le fondement utilitaireA - L'école classique1. Les idées2. Les fonctions de la peineB - L'école positiviste1. Les

Le droit du travail français est souvent complété par un certain nombre de directives européennes. Aujourd’hui il y a une 50aines de directives qui portent sur la santé & la sécurité du salarié. Pour être en règle, l’employeur doit appliquer des règles techniques en matières d’hygiène & de sécurité mais ça doit aller au delà dans sa démarche, il doit faire de la protection, de la santé & de la sécurité, un objectif prioritaire qui s’intègre dans la conception & dans l’organisation du travail.

droit international, jus gentium) et est donc le droit interne à la cité. Le droit interne à la cité est l’ensemble des règles ayant pour but de régir les rapports entre les membres de la cité, c’est aussi l’ensemble des rapports entre Etat-citoyens (une partie minime du droit civil) Le droit civil ne se réduit pas au Code Civil, mais est éclaté entre une multitude de règles (cf. existence de nombreux codes). Le droit civil touche à l’ensemble des rapports de droit positif, mais aussi au droit