Rehaussement de crédit

PETIT LEXIQUE FISCAL Assiette ou base d’imposition : c’est le montant sur lequel l’impôt est assis ou la base de calcul de l’impôt Assujetti : c’est la personne soumise à l’impôt et reconnue par la DGI pour faire la déclaration de l’impôt. Crédit d’impôt : c’est le montant payé en trop par le contribuable ; c’est une créance d’impôt du contribuable sur l’Etat. Contribuable : c’est la personne qui supporte l’impôt. Echéance : c’est la date de paiement de l’impôt Exonération, exemption :

contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception. Art. 106. - Dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la commission de conciliation, l'évaluation fournie par le contribuable peut faire l'objet d'un rehaussement d'office. Ce rehaussement est notifié au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contribuable n'acquitte pas dans les dix jours les droits et pénalités qui lui sont réclamés, il est délivré à son encontre un titre de perception dans

salariale qui constitue 63% des crédits alloués au Ministère de la Santé. En outre, la structure du budget du Ministère de la Santé reste à ajuster car l’évolution de l’investissement est plus rapide que celle des dépenses récurrentes nécessaires au maintien de celui-ci9. Aussi, et malgré les progrès réalisés, les performances en terme d’émission10 des crédits alloués au Ministère de la Santé demeurent-elles modestes. En effet, en 2006, les taux d’émission des crédits du compte d’affectation spéciale

financement par l’endettement .......................... 50 3.1. Les banques, partenaires privilégiés des PME ............................... 51 3.2. Le crédit aux PME françaises : un couple risque-rendement qui ne fonctionne pas bien ........................................................... 54 3.3. Une intervention publique à développer en direction des crédits plus risqués ................................................................ 68 3.4. Des délais de paiement à surveiller .....................

liste de ces aides (cf annexe 6: « les différentes aides et subventions de l’Etat » pour plus de détails) : * Primaveris * Prêt régionnal à la création d’entreprise * Prêt régionnal à la création innovation * Prix Créatreize * Crédit d’impôt recherche * Prix DEFI Jeunes * Statut JEI * Déduction du revenu imposable des intérêts d’emprunts contractés pour la souscription au capital de sociétés nouvelles * Concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies

1 Les critères d’éligibilité des actifs négociables 6.2.2 Les critères d’éligibilité des actifs non négociables 6.2.3 Les obligations additionnelles relatives à l’utilisation des actifs éligibles 6.3 Le dispositif de l’Eurosystème d’évaluation du crédit 6.3.1 Portée et éléments de définition 6.3.2 La définition d’une qualité de signature élevée pour les actifs négociables 22 22 23 8 8 8 8 8 10 10 11 11 11 25 25 25 26 27 28 29 33 33 34 34 35 35 12 12 12 13 14 37 37 37 38 40 15

(commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs) les plus-values Ces revenus doivent être déclarés comme auparavant. Par ailleurs, ne sont pas préremplis : les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt (dons aux associations, frais de scolarité, emploi d’un salarié à domicile, pensions alimentaires...) les frais réels les cases relatives au temps de travail pour la prime pour l'emploi (sauf pour les personnes dont le montant des revenus

JEAN-CHARLES ROCHET, École d’Économie de Toulouse Valorisation dans l’assurance et crise financière PHILIPPE TRAINAR, groupe SCOR Instiller de la transparence dans l’information financière : vers l’amélioration du cadre comptable après la crise du crédit DAVID TWEEDIE, International Accounting Standards Board Améliorer la comptabilisation en juste valeur JOSÉ VIÑALS, Banque d’Espagne 1 9 19 29 47 61 73 83 93 105 111 125 131 141 145 ÉTUDES PUBLIÉES COUPON-ABONNEMENT Banque de

via le développement des voies de communications qui constituent un facteur d’expansion et un débouché pour les industriels. Après la crise de 1948, l’état met en place l’encadrement bancaire : la banque nationale est instituée, mise en place du crédit communale et de la caisse d’épargne. Ensuite, pour consolider la révolution industrielle, l’état adopte des mesures protectrices puis favorise les industries devenues florissantes. 1886 et les révoltes sociales Des émeutes et des pillages éclatent

dépôt Certificate of Deposit CDS Dérivé sur défaut Credit default swap HQLA Actifs liquides de haute qualité High quality liquid assets LCR Ratio de liquidité à court terme Liquidity Coverage Ratio NI Notations internes IRB – Internal ratings-based NSFR Ratio de liquidité à long terme Net Stable Funding Ratio OEEC Organisme externe d’évaluation du crédit ECAI – External credit assessment institution PD Probabilité de défaut Probability