Relations Contractuelles Et Obligation De Loyauté

féodalité est un mode d’organisation politique et de structuration du territoire qui met en place une autorité qui se repose sur un rapport d’à homme et non pas hiérarchique. La féodalité se traduit par un morcellement du territoire et un lien contractuel entre le seigneur (dans le système féodal, c’est celui qui donne un fief à un vassal en retour de certains avantages) et le vassal (personne qui relève d’un suzerain dont il tient un fief et à qui il doit hommage et services). En 757, on enregistre

des contrats Chapitre 1) la naissance du contrat Le code civil ne s’est pas intéressé a la naissance du contrat, il ne s’est pas intéressé a la gestation du contrat : période pré contractuelle. Si le code civil est resté muet c’est donc à la jurisprudence de poser les règles. I) la phase pré contractuelle : la gestation du contrat A) le contrat sans négociation Le contrat sans négociation soulève plusieurs questions : Est ce que c’est encore un contrat ? elle se pose avec :

L’INEXẺCUTION CONTRACTUELLE Dans notre société libérale, mondialisée, nous pouvons constater un paradoxe : d’une part, le souhait de l’Etat de se dégager de la sphère économique, donnant ainsi un plus grand degré de liberté à ses acteurs, et d’autre part la croissance exponentielle des textes législatifs et jurisprudentiels venant s’immiscer dans les contrats, qui cherchent sans cesse à mieux protéger les parties. Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil

L’immatériel dans les relations économiques. Chapitre 1 : l’offre commerciale électronique C’est un constant c’est-à dire que le commerce électronique s’est beaucoup développé ce qui représente un gros enjeu économique (milliard d’euros). Cela bouleverse les rapports humains car l’on peut conclure un contrat sans même voir la personne, ce qui suscite la méfiance. Les supports sont dématérialisés. Face a ces changements il faut donner confiance au consommateurs, il faut également modifier le

conclusion du contrat de travail entraine des obligations et des droits pour les deux parties.  1. L’employeur  Il doit fournir le travail convenu Payer le salarié  Du fait de lien de subordination, il a un pouvoir sur le salarié (pouvoir de direction), il doit l’exercé sans abus en respectant les lois-> proportionnalité, non-discrimination, respect de la dignité du salarié.  2. Le salarié  Doit exécuté personnellement sa fonction de travail, avec loyauté, discrétion et consciencieusement.   Il doit

I. Les fonctions et les sources du droit Légitimité du droit : définition, légitime socialement, juridiquement Fonctions : organisation vie en société au nom de valeurs, civiliser les relations sociales, traduire des valeurs collectives comme la propriété, les rapports familiaux, de travail, commerciaux Caractères de la règle de droit : obligatoire, abstraite générale Sources du droit national : Constitution, Loi, ordonnances, règlements, jurisprudences, coutumes, usages, accords collectifs

prendre connaissance de la règlementation sur la promotion des ventes (prime, loterie, solde, etc.), bien connaître le mécanisme des infractions possibles  Les règles caractéristiques qui régissent les enjeux de la publicité: les relations contractuelles entre les intervenants protéger les intérêts des tiers comme le consommateur ou encore les concurrents l'encadrement d'une activité ou d’une profession  Principes élémentaires Toute communication commerciale doit se conformer

mais uniquement une condition de preuve.   C'est un contrat synallagmatique cad que chaque partie s'engage réciproquement; chaque partie à des obligations. En effet, l'assureur est créancier des primes mais débiteur de la garantie mais le souscripteur assuré est débiteur des primes et créancier de la garantie. C'est idée de réciprocité des obligations permet d'expliquer qu'on retrouve l'exception d'inexécution en matière d'assurance; c'est ce qui va expliquer que l'assureur ne doit pas sa garantie

La réponse du code civil est assez simple, il distingue d’un côté les contrats et autres obligations conventionnels et de l’autre les engagements qui se forment sans convention. La doctrine a modernisé cette classification en opposant d’un côté les actes juridiques et de l’autre les faits juridiques. Même si cette distinction fondamentale peut être critiquable mais perdure néanmoins. Les actes juridiques : acte volontaire spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. Au sein de

plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. Le contrat n'est dans cette perspective qu'une espèce d'un genre plus large, la convention, laquelle crée, transfère ou éteint des obligations ou des droits. Il résulte de cette conception que tout contrat est, strictement parlant, une convention mais que l'inverse n'est pas vrai. Les rédacteurs du D.O.C. ont toutefois utilisé le terme de convention et le terme de contrat indifféremment