Droit des obligations

2564 mots 11 pages
La réponse du code civil est assez simple, il distingue d’un côté les contrats et autres obligations conventionnels et de l’autre les engagements qui se forment sans convention. La doctrine a modernisé cette classification en opposant d’un côté les actes juridiques et de l’autre les faits juridiques. Même si cette distinction fondamentale peut être critiquable mais perdure néanmoins.
Les actes juridiques : acte volontaire spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. Au sein de ces actes juridiques, on distingue plusieurs catégories d’acte dont le contrat n’est qu’une variété parmi une catégorie plus large d’acte conventionnel. Le contrat a toujours été conçu comme le modèle d’acte juridique auquel tous les autres doivent se référer. Quant aux faits juridiques, ils constituent des évènements auxquels la loi attache des effets de droit indépendamment des volontés des parties qui peuvent en bénéficier ou en souffrir. Deux catégories de fait juridique : licite ou illicite (engagement responsabilité civil délictuel).
I- La notion de contrat.
Support des échanges et à ce titre, il porte sur des opérations économiques extrêmement varié et cela explique qu’on dit rarement qu’on conclut un contrat mais on dit qu’on précise un contrat de vente, de mandat. Le contrat se décline selon l’objectif recherché : pluralité de contrat et contrats spéciaux. Mais derrière cette diversité, il est possible de mettre en valeur certains traits inhérents à tous ces contrats et qui permettent de donner une définition du contrat.
Le contrat est un acte juridique (majeur) en ce sens que tous les autres actes juridiques obéissent aux règles qui gouvernent le contrat et plus généralement les conventions sous réserve de quelques adaptations.

1- Définition du contrat.
L’article 1101 du code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque

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