Relativité Au Maintien De La Décision De Justice

qu’il doive fournir lui-même les prestations matérielles et/ou financières nécessaires à leur effectivité. Il peut donc confier, en tout ou en partie, la réalisation de celles-ci à des privés. Dans cette hypothèse, l’Etat doit au moins s’assurer du maintien d’un niveau de protection équivalent à celui garanti avant la cession par lui de ses activités au privé. Dans ce cas, comme le soutient Isabelle Hachez, l’acteur privé se verra collé l’étiquette du débiteur « secondaire » du droit fondamental, car

La justice et le droit Introduction 2 I. Droit naturel et droit positif 2 A. La diversité des lois positives 2 B. L’idée de droit naturel 3 1. L’exemple d’Antigone 3 2. Il y a une justice naturelle au-dessus des lois particulières (Aristote) 4 3. La philosophie du droit naturel (Locke, Rousseau) 5 4. Les droits de l’homme 6 C. La critique du droit naturel 7 1. La critique des droits de l’homme (Marx) 7 2. Il n’y a pas de justice avant la loi (Epicure, Spinoza, Hobbes, Pascal) 8 3. Le droit naturel

Responsabilité de l’administration et de ses agents…………..27 Bibliographie indicative…………………………………………………30 2 SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES Art : article C.R.I.S.P. : Centre de recherche et d’informations sociopolitiques C.S.J. : Cour Suprême de Justice I.G.A./PNC : Inspection Générale d’Audit de la Police Nationale Congolaise I.F.E.P. : Institut de Formation et d’Etudes Politiques I.N.E.P. : Institut National d’Etude Politique IRES : Institut de Recherches Economiques et Sociaux. J.O.R.D.C. : Journal

d’une autonomie édulcorée, même si depuis quelques temps on constate un nouvel essor contractuel. Le droit des contrats doit être étudié à travers ces deux oscillations que sont l’autonomie de la volonté et la nécessité d’assurer une meilleure justice contractuelle en tant que de besoin par le rééquilibrage du contrat. C’est cette perspective qui oriente l’étude de la formation du contrat comme de ses effets. BIBLIOGRAPHIE ARTZ : La suppression du contrat à exécution successive, Dalloz

plus dictée par Dieu ni par un chef dc le peuple doit se donner ses propres lois et se convaincre de la nécessité de s’obéir, c’est dc un grd changmt de mentalité. Comme ils ont inventé la démo, ils ont inventé de nvlles pratiques ds la justice : tribunaux de justice avec jury populaire dc nveau droit de défense et ainsi nveaux métiers (avocat, juge…) Cela => apparition des Sophistes : puissants ds ts pts de vue car proches de la π et très riches. Ils sont experts en rhétorique (art de faire de très

cependant, constitue une limite pour celui-ci. Le pouvoir de substitution 182 du commissaire de la République en France ou de celui du Ministre chargé des collectivités en matière de police administrative car celui-ci n’est rien d’autre qu’un maintien d’un pouvoir de tutuelle183 tandis que le Ngor NGOM, op. cit. Hubrecht, op. cit. p. 116 Alioune Badara FALL, op. cit. Laubadère et autres, op. cit. p. 232 Article 2 de laloi du 02 mars 1982, op. cit. p. 277 Auby (J.F), op. cit

litige peut se résoudre par la force mais prohibé dans notre système juridique. Principe fondamental qui explique notamment que le monopole de la justice institutionnelle ne confère pas seulement au juge le pouvoir de dire le droit mais les oblige à statuer sous peine de déni de justice. Prohibition de la justice privé. Nul ne peut se faire justice à lui-même. Dans un état de droit dans la conception occidentale à défaut d'accord amiable entre les partis l'issue d'un litige ne serait se trouver

création du conseil d’Etat et conseil de préfecture (devenu plus tar tribunaux administratif. A l’époque système de justice retenue car ministre concerné par réclamation d’un particulier et qu’il jugé lui-même. Le Conseil d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement

administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge. Le droit administratif français va comme le droit constitutionnel obéir à une volonté de créer un Etat de droit et son objectif sera de soumettre l’administration à un ensemble de règles qui vient enserrer son action. L’administration

Dans les deux grandes traditions, mais surtout lorsque les emprunts sont implicites… Exemple de fonction d'évolution de la jurisprudence : « La question [de la prééminence de la règle de droit international] a été tranchée par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dont la Constitution, comme la Constitution belge, est muette concernant le rapport traité-loi interne. La Cour du Luxembourg a expressément affirmé la primauté de la règle de droit international conventionnel, dans un