Relativité Au Maintien De La Décision De Justice

rapport à l’évolution des sociétés, et qu’il est déterminé en fonction de la culture de chaque société. Le même acte peut être considéré comme criminel par une société, et non criminel par une autre société. C’est dans ce sens, qu’on parle de la relativité du crime dans le temps et dans l'espace. Ainsi en fonction des valeurs et des normes de chaque société le même comportement peut constituer ou ne pas constituer une infraction punissable. C'est en quelque sorte la culture de la société qui qualifie

DE LEGALITE L’Administration se doit bien sur, parce que son action est en principe soumise au respect de la légalité, de prendre les décisions initialement légales. Mais tel n’est pas toujours le cas. La décision prise par l’Administration est parfois initialement illégale, dès la naissance de la décision, dès son origine. « illegal ab initium » Ou la décision administrative devient illégale, au fil du temps, soit en raison de modification des circonstances de fait, ou de modification des circonstances

relatif du contrat La relativité des contrats est un second principe fondamental affirmer par le droit des obligations. Article 1165 : "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prevu par l'article 1121" ( l'article 1121 traite de la stipulation par autrui ). Le principe de la relativité des contrats affirmé dans l'article 1165 souleve trois problemes : - distinction entre relativité et opposabilité. Le

Obligation naturelle se transforme parfois en obligation civile. Celui qui promet en toute connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle est tenu par sa promesse. Elle l’engage et le bénéficiaire de cette conséquence pourra l’attraire en justice celui qui a fait la promesse pour lui demander de l’exécuter. Lorsque une personne a exécuté spontanément et en toute connaissance de cause une obligation naturelle ne peut pas ensuite agir en remboursement de cette obligation( en restitution des

a volonté de se lier juridiquement ; on ne fait que respecter volonté des parties). Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par la loi. (Relativité des conventions) : le contrat va être comme une loi pour les parties mais uniquement pour elles. II) Le consensualisme et le formalisme : Le consensualisme consacre la liberté d'expression du consentement, le formalisme considère que le consentement

renouveau tendance à rechercher des solutions dans les autres systèmes, avec l’idée que, si un problème se pose, on trouvera la solution dans d’autres droits positifs  au Sénat par exemple, analyse de certains droits étrangers avant la prise de décision. Pb : lorsque l’on souhaite « greffer » purement et simplement des solutions/institutions étrangères en droit français (legal transplants). Débat acharné à ce sujet entre Pierre Legrand et Allan Watson. Utilisation du droit comparé pour convaincre

unité d’action) L’autorité de la hiérarchie (responsabilité, initiatives) La clarté de la hiérarchie (transparence org.) Le sens de l’esprit de corps (talent du leader) Un système de rémunération équitable (incitatif) Le principe d’équité (justice sociale) La stabilité du personnel (fidélisation, implication) Apports du modèle de l’administration industrielle et critique de Taylor (cf. Texte 3, Séance 2) Associe stratégie et théorie organisationnelle et amorce la pratique moderne du management

crée l’UE (Union Européenne). Ce traité ajoute aux communautés, deux autres grands domaines, que l’on nomme piliers. La PESC (politique étrangère de sécurité commune) et la sécurité intérieure avec la justice est les affaires intérieures. -> Coopération judiciaire et policière (JAI -> Justice et affaires intérieures). 5- 1997 Traité d’Amsterdam. Renumérotation des traités. Un volet pénal et un volet immigration sont apparus. Le pilier JAI devient coopération judiciaire et policière

l’émetteur de déterminer les caractéristiques de ses titres I. La nature de l’action de préférence A. Une action B. Une préférence ? 1. Qu’est-ce qu’une préférence ? a. le vocable de « préférence » b. droit particulier et régime particulier c. la relativité de la préférence 2. La valorisation des actions de préférence p.17 p.20 p.20 p.14 p.6 p.13 p.13 II. Droits particuliers attachés aux actions de préférence A. Droits accordés dans la société émettrice 1. Le droit de vote a. principe b. les différentes

non-conformité avec la Constitution ou avec la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen. C)    Les conditions d’application de la loi 1)    l’entrée en vigueur §1. Les conditions de principe Les lois ne peuvent entrer en vigueur qu’après une décision du pouvoir exécutif. On parle de promulgation quand le président de la république atteste de l’existence d’une loi, donne l’ordre aux autorités publiques de la respecter et de la faire respecter. Néanmoins il faut attendre sa publication pour qu’elle