Relativité Des Conventions

la notion de chose hors du commerce a été instrumentalisé, quand on veut qu’un bien soit hors du commerce, on déclare la chose hors du commerce, c’est devenue une technique plus qu’une notion. Ex. certaine chose ne peuvent pas faire l’objet d’une convention, art 128 du CC amiante, des choses ne peuvent pas être vendues, art 498 du CC. Notion qui est passé de théologique à un instrument. §2. La portée de la distinction Notion instrument politique et technique qui doit être relativisé à deux égards :

l'égard des parties en litige. Ce principe est admis de façon incontestée en droit international. Il est adopté par plusieurs dispositions internationales, tels l'art 56 de la convention de la Haye de 1899 : "la sentence n'est obligatoire que pour les parties qui ont conclu le compromis". L'art 84 de la convention de la Haye de 1907 : "la sentence n'est obligatoire que pour les parties en litige", et l'art 59 du statut de la Cour Internationale de Justice qui précise que "la décision de la Cour

les contrats qui appartiennent à la théorie générale du contrat. * règles spécifiques à tel ou tel contrat. * Avantage que représente le contrat: la souplesse. I. Définition du contrat (art. 1101 du Code civil) « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Les personnes qui ont participé à l'acte sont les contractants ou les parties du contrat Ceux qui sont restés

à son profit un pouvoir de coercition à l’égard des Etats parties n’aurait pas manqué d’être contestée avec véhémence » . Ces dispositions confèrent tout au plus aux mesures provisoires un caractère assimilable à des recommandations. D’où la relativité de leur effectivité. En effet, les mesures préconisées par la Commission africaine ont plus nettement été ignorées. Les Etats allèguent aussi le plus souvent les obstacles temporaires. En effet, ils ne disposent pas de beaucoup de temps entre

les consommateurs sont naturellement en position de faiblesse vis à vis des professionnels »19. Ils ne sont donc des êtres vulnérables que lorsqu’ils sont confrontés aux professionnels. Cette vulnérabilité est, en principe, relative (B) ; cette relativité de la vulnérabilité découlant directement des raisons l’expliquent (A). A – LES RAISONS DE LA VULNERABILITE La vulnérabilité du consommateur s’explique par la situation d’infériorité dans laquelle il se trouve généralement par rapport au

« droits-fonction » Ne sont tributaires de la notion d’abus que les droits mis à la disposition de leur titulaire, dont la fin normale est le service de celui-ci. Peu importe d’ailleurs la source, légale ou conventionnelle, de ces droits : le droit issu d’une convention est susceptible d’exercice, et par conséquent d’abus, au même titre que le droit issu de la loi. Quant aux pouvoirs (ou compétences) attribués à des fonctionnaires ou à des agents publics non dans leur intérêt, mais pour le bien du service qu’ils

rubriques suivantes : | |Organes de direction et contrôle | |Conventions réglementées | |Liste des associés ou actionnaires

locales c’est l’adoption du principe de sincérité budgétaire. Le principe de sincérité budgétaire interdit la non inscription d’une dépense obligatoire dans le budget, interdit également l’inscription dans le budget d’une recette aléatoire (les conventions non signées ne sont par sûres). Les finances des Etablissements Publics Administratifs (E.P.A): L’établissement public procède de la décentralisation technique c.à.d. qu’il y a une autonomisation d’un service public. C’est pourquoi l’établissement

Cette idée peut aboutir à une atteinte au moins théorique à la souveraineté nationale. Actuellement, beaucoup de traités internationaux concernent le droit des affaires. Ex : la convention de Berne (1890) sur le transport par chemins de fer ; la convention de Bruxelles (1924) sur le transport maritime ; la convention de Vienne (1980) sur la vente internationale de marchandises ;… §2 : Les usages internationaux. Les disparités de législation ont favorisé le développement d'usages dans les opérations

composante qui va marquer l’identité d’un peuple. Il base sa théorie sur la nationalité, pour lui les lois sont liées aux nationaux. La loi nationale suit le sujet ou qu’il aille. Il a eu une influence doctrinale car c’est lui qui est à l’origine de la convention de Laye. §3: La doctrine de Pillet Disciple de Mancini. Il réfléchi plutôt en terme de DIP. Il envisage le DIP comme étant un conflit de souveraineté. Deux grands principes: ➔ Principe de permanence et de la généralité