Relativité Des Conventions

4 du Code Civil : Si un juge refuse de statuer, il est coupable d’un déni de justice. * L’Etat a un monopole mais doit respecter des modalités : rendre la justice dans un délai raisonnable et respecter les principes d’équité énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme avec l’article 6 : « Les Etats du Conseil de l’Europe doivent respecter ces principes ». Le délai raisonnable : son monopole lui impose des responsabilités. Le principe d’équité : il impose à l’Etat d’offrir aux

moment de la séparation on peut conclure une convention concernant la garde des enfants, cette convention doit être validée par le JAF, quand on divorce en peut également établir des conventions patrimoniales, également en cours de procédure on peut toujours établir ce type de convention : il est erroné de présenter une convention comportant de volet un pour les biens patrimoniaux, et un second volet sur les enfants, alors qu'il faut présenter 2 conventions, car dans la loi de 2000 de ses intérêts des

(ordonnances et décrets principalement). Les ordonnances sont adoptées par le premier ministre et les décrets sont adoptés soit par le président soit par les ministres. - Les normes écrites nées en dehors des textes : normes d'ordres professionnels ou conventions collectives. Section 2 : Les sources informelles La constitution ne s'est pas exprimée sur les sources informelles car elles sont nées de la pratique. Leur processus de création les exclus du droit écrit. - La jurisprudence : ensemble des décisions

contestation du roman s’affirme dans la seconde moitié du XVIII°, notamment avec le récit de la transgression de la morale des héros libertins (Sade, Laclos). Les libertins sont des libres penseurs refusant de se plier au dogme religieux et aux conventions sociales. Le roman épistolaire, par sa possible polyphonie, peut ainsi faire entendre la voix d’individus en rupture avec les valeurs et les institutions : ex Les Liaisons dangereuses de Choderlos de Laclos (1782). Parallèlement, se développe un

l’origine d’un acte créateur de droit). Si le projet de codification donne lieu à un Traité alors :· Pour les États qui accèdent à la convention de codification, celle-ci représente le droit applicable dans le domaine dont il s’agit celui qui va régir leurs rapports réciproques. Le droit coutumier n’a pas cessé d’exister à leur égard mais c’est en priorité la convention qui fera droit entre les parties. De plus, dans son arrêt du 27 juin 1986, la Cour a émis quelques considérations générales sur ce

La signification de ces signes dépend des conventions, des usages ou encore d’éléments liés à la personne particulière. Pour interpréter le langage (mais aussi toute la vie des individus), il faut donc reconstruire les systèmes utilisés, ce qu’on n’est jamais sûr de faire de façon fidèle. Une interprétation « de l’intérieur » serait unique, mais vue de l’extérieur l’interprétation peut passer par des systèmes multiples, d’où le problème de la relativité de la compréhension. La compréhension des

préceptes :Vivre honnetement, Ne nuire a pers et Attribuer a chacun ce qui lui revient. Cette conception permet 2chose : conferer au droit une certaine fixité, son kr universel ainsi que lui permettre de tenir compte de la variété, diversité, relativité du droit positif . B) La conception large du droit nat De P. Jestaz en 1984. « le droit naturel est une quete duniversel vers lavenir » = c le droit qui tend a pénétrer le droit positif si ce nest déjà fait. Le droit nat nest dc pa prééixtant

touche au corps humain, les sépultures, les droits de la personnalité, le domaine public,… Si le code civil évoque les choses hors du commerce c’est tout simplement pour indiquer qu’elle lui échappe, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être l’objet de convention (article 1128 du CC) ou qu’elles ne peuvent être vendues ( article 1598 du CC), elles ne peuvent être prêter ( article 1878), acquérir par prescription ( article 2226). Paragraphe 2: la portée de la distinction La distinction doit être relativisée

Droit des contrats I) Définition Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. II) Principes directeurs A) Consensualisme Les deux parties doivent être consentantes. Le contrat est un accord de volonté où le contrat va créer des obligations. B) Liberté contractuelle 1) Principe La liberté de contracter ou non et libre

qui leur sont soumises. Article 1351 : Règle de la relativité de la chose jugée. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité Article 6 : loi impersonnelle et générale. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public