Renaud Denoix de Saint Marc

membre de droit Jacques CHIRAC, membre de droit Nicolas SARKOZY, membre de droit Pierre STEINMETZ, nommé par le Président de la République en février 2004 Jacqueline de GUILLENCHMIDT, nommée par le Président du Sénat en février 2004 Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007 Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007 Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010 Hubert HAENEL, nommé par le Président

officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. | [pic][pic][pic][pic][pic][pic]

du 7 novembre 1958 susvisée.  Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.  Rendu public le 9 septembre 2011.  Journal officiel du 10 septembre 2011, p. 15273 (@ 61)

l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvise. Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 20 septembre 2012, o sigeaient : M. Jean-Louis DEBR, prsident, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. Rendu public le 21 septembre 2012. Le prsident, Jean-Louis Debr

Constitutionnel : Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007 (photo) Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit (photo) Jacques CHIRAC, membre de droit (photo) Nicolas SARKOZY, membre de droit (photo) Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007 (photo) Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007 (photo) Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010 (photo) Hubert HAENEL

lecture des travaux consacrés à l'acte administratif, de constater que les notions d'acte administratif unilatéral et de décision administrative sont très régulièrement assimilées. Ainsi, par exemple, les présidents Michel Rougevin-Baville, Renaud Denoix de Saint Marc et Daniel Labetoulle enseignaient-ils que l'acte administratif unilatéral « a le caractère d'une décision qui tend à affecter les droits et les obligations des personnes qu'il va viser » (Leçons de droit administratif, Hachette, 1989,

président du Conseil Constitutionnel. -Valéry GISCARD D'ESTAING membre de droit -Jacques CHIRAC membre de droit -Nicolas SARKOZY membre de droit -Pierre STEINMETZ depuis février 2004 -Jacqueline de GUILLENCHMIDT depuis février 2004 -Renaud DENOIX de SAINT MARC depuis février 2007 -Michel CHARASSE depuis février 2010 -Guy Canivet depuis février 2007 -Hubert HAENEL depuis février 2010 -Jacques BARROT depuis Les membres du Conseilfévrier 2010 -Claire BAZY MALAURIE depuis août 2010 2

Valéry Giscard d'Estaing 1981[6]-à vie membre de droit Jacques Chirac 2007-à vie membre de droit Pierre Steinmetz 2004-2013 Pt République Jacqueline de Guillenchmidt 2004-2013 Pt Sénat Claire Bazy-Malaurie 2010-2013 Pt Assemblée Renaud Denoix de Saint Marc 2007-2016 Pt Sénat Guy Canivet 2007-2016 Pt Assemblée Michel Charasse 2010-2019 Pt République Hubert Haenel 2010-2019 Pt Sénat Jacques Barrot 2010-2019 Pt Assemblée Le mandat des conseillers est de neuf ans ; il n'est pas

prudence. Enfin, il semble qu’en réalité la théorie du risque est remise en cause par le l’ensemble des cas où la jurisprudence admet la responsabilité sans faute sous la bannière de la rupture de l’égalité. C’est ce qu’affirment des auteurs (M. Denoix de St Marc, M. Puisoye et Mr Delvolvé …) leurs critiques se font entendre quant aux réalités du contentieux administratif lorsqu’ils écrivent à propos de la responsabilité sans faute : « la notion de risque ne recouvre que l’une des hypothèses, et non la

La loi aujourd'hui entachée de contradictions et d'inflation « Pour frapper l’opinion ou répondre aux sollicitations des différents groupes sociaux, l’action politique a donné à la loi la forme d’une gesticulation législative » déplora Renaud Denoix de Saint-Marc, juge constitutionnel de renom. Le fait que l'action politique soit prioritairement orientée en fonction de la communication médiatique a été maintes fois dénoncé. Selon la formule du constitutionnaliste Guy Carcassonne, « tout sujet d’un