La place de la loi comme source du droit

2104 mots 9 pages
"Pourquoi doit-on agir de cette manière dans cette situation ?" La plupart du temps, on aurait comme réponse à cette question que c’est "parce que c'est la LOI". Cette réplique, le plus souvent prononcée du grand public, si l'on comprend bien son sens, ne fait parfois pas preuve d'une rigueur véritable. En effet, au regard du droit français et de la culture française, le seul mot de loi est ambigu et ne peut pas, en toute rigueur, être utilisé comme l’aurait employé un juriste pour désigner les règles de droit.
La loi (ou la législation) peut désigner au sens large l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures spécifiques, et auxquels sont soumis les sujets. La loi peut ainsi comprendre l'ensemble des règles et des normes dans une société donnée. La loi désigne et englobe tous les actes, où qu'ils se trouvent sur la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, règlementaires...).
Concernant sa forme, une loi est un acte juridique produit par une autorité précise, légitime et compétente. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel concerné. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application en France, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux.
Ainsi sous le terme de "lois", on peut regrouper un ensemble général de normes juridiques, l'analyse des différentes sources en droit français qui poussent à minimiser le sens que l'on donne à cette loi. De plus, par l'étude de ces sources est-on amené à se référer à la traditionnelle définition restreinte de la loi, qui ne désigne donc, dans l'ordre juridique français, que les règles de droit adoptées par le pouvoir législatif, c'est-à-dire le Parlement

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