Reparation Du Dommage Par Ricochet

Distinction des types de responsabilité (séance 1)   1.1.     La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs      Risque opérationnel : non-respect

enjeu de la « responsabilité délictuelle » et de « la responsabilité contractuelle » Le droit de la responsabilité exige d’analyser les fondements - Evolution des fondements de la responsabilité délictuelle - logique assurancielle, principe de réparation intégrale Chapitre 1- Responsabilité du fait personnel Art. 1382 Section 1- La faute - principe général de responsabilité A/ L’élément objectif de la faute - Action ou abstention (arrêt Branly 1951) - Planiol « violation

récursoires (3). 1) Sur les personnes responsables Tout d’abord concernant M. Yves Vadrouille, il est entré en collision avec une vieille dame sur un fauteuil roulant. Il est de plus l’événement déclencheur de l’accident. Etant donné des divers dommages survenus suite à son fait, sa responsabilité sera forcement recherchée. Cependant, il n’est pas précisé que sa trottinette eut été motorisée, on peut ainsi légitimement penser qu’elle ne l’est pas. Ainsi, eut égard à ce que stipule l’article premier

responsabilité * Les fonctions de la responsabilité 1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société » Imputabilité : C’est le fait de pouvoir accrocher un acte à une personne « c’est le fait de pouvoir mettre au compte d’une personne une faute, en

fait la 1ère chambre civil de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2001, de façon originale par son fondement. Cet arrêt est relatif à l’engagement de la responsabilité civile du débiteur par un tiers au contrat, victime par ricochet d’un dommage causé par le manquement à une obligation contractuelle. Il est particulièrement révélateur des difficultés de frontières qui existent entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. En l’espèce il s’agissait d’un homme

fait personnel Article 1382 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Article 1383 du code civil : la responsabilité quasi-délictuelle, c'est 3 conditions pour engager la responsabilité civile délictuelle du fait personnel : [pic] Une faute. [pic] Un dommage. [pic] Un lien de causalité. [pic]La faute. La faute est l'erreur ou la défaillance de

La distinction s’est fait le jour où l’Etat s’est décidé de prendre en charge l’aspect répressif, laissant l’indemnisation aux personnes privées. Al responsabilité pénale suppose une répression par l’Etat alors que la responsabilité civile, une réparation assurée par les tribunaux. Aujourd'hui, dans les systèmes de droit continentaux, la responsabilité civile à une finalité réparatrice et non punitive mais dans les pays anglo saxons, il en va différemment. Dans ces pays, la responsabilité civile

l’article 1165 du code civil, au principe selon lequel les conventions ne profitent point aux tiers. Elle en a fait une application particulière dans le contrat de transport en reconnaissant le droit pour les victimes par ricochet d’un accident de chemin de fer d’obtenir réparation de leur préjudice sur le fondement d’une stipulation pour autrui contenue implicitement dans ce type de contrat (6). L’avantage était de décharger les victimes de la preuve de la faute du transporteur en leur permettant

engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent. Mais ce serait réduire l’intérêt du sujet que de l’enfermer strictement dans l’hypothèse

Pour ce qui concerne la responsabilité contractuelle, elle est applicable dès lors qu'un dommage est causé par son auteur et que ce dernier est lié à la victime par un contrat. Cette forme de responsabilité est introduite à l'article 1184 du code civil et puise son fondement dans les dispositions de l'article 1147 du code civil qui dispose: « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution