Réparation Pénale Parquet

juge dans ce domaine a à statuer sur une demande de réparation et, après avoir déclaré l’auteur de l’accident responsable, il aura à ordonner la substitution de son assureur dans le paiement de l’indemnité si les conditions de la garantie sont réunies. Or la réparation est elle toujours équitable ? La réponse ne semble pas devoir être affirmative : l’appréciation des conditions et des bases de la réparation n’échappe pas à la critique. La réparation du dommage pose le problème du fondement sur lequel

convergences ou divergences, Ed. L’Harmattan, Coll. Sciences criminelles, 2003, pp. 187-206 Les victimes face aux enjeux de la justice restaurative et de la médiation. Séminaire international de Montréal (22-24 mai 2002) Les victimes et la médiation pénale en France par Robert Cario Professeur de Sciences criminelles à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour Directeur du DESS « Droit des victimes » La question de la justice restaurative émerge péniblement en France – entre intégrisme victimaire

réforme pr mars 2011. réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des infractions. La procédure pénale c'est la mise en oeuvre concrète du droit pénal. On va pvr rechercher les auteurs d'infractions et les juger pr les condamner

sanctions attribuées et imposées par le droit (Etat laïc)). B. l’analyse politique du crime  Objet d’étude de la science politique (science des mécanismes de régulation au sein de la cité). Elaboration des politiques criminelles, pénales de différents pays (politique pénale suivie en matière de délinquance routière). C. l’analyse sociologique du crime Ensemble de comportements commis par des êtres humains qualifiés de délictueux par la société car ils portent atteinte à la conscience collective

loi. C'est une procédure qui tend à faire constater par le juge un fait punissable, à établir la culpabilité du délinquant et a obtenir le prononcé de la sanction prévue par la loi. Action Civile (art 2 CPP) : c'est une action ayant pour objet la réparation du dommage corporel, matériel ou moral subi par la victime. Elle a pour origine un préjudice ( un droit individuel lésé). Même s' il existe des points de similitude entre ces deux actions comme par exemple leur naissance à partir d'un même fait

PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DU PROCES PENAL 1. Introduction. Lorsque l'on évoque les acteurs d'une procédure, on pense à ceux qui y sont parties. En matière pénale, on pense au ministère public, partie publique, et aux parties privées, la personne poursuivie et la partie civile. La dénomination de partie publique n'est pas forcément judicieuse, car une partie est un adversaire, ce qui n'est théoriquement pas le cas du ministère public, qui doit trouver la vérité. Il doit aussi bien obtenir la

la procédure pénale Partie 1 : Magistrat Il existe deux catégories de juges : les membres de la magistrature assisse et debout. Les juges de jugement et d'instruction d'une part et les juges du ministère public ou du parquet d'autre part. Leurs attributions sont différentes, les premiers se chargent de la démonstration de la vérité et du jugement, les seconds s'occupent des formalités préliminaires d’enquête, de l'ouverture de l'action publique et des poursuites. Le parquet se réfère au

procès pénal I. Définitions Les avocats sont des juristes sont des juristes qui font partie d’une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats au Barreau de la ville où se trouve le siège du Tribunal de Grande Instance où est installé leur cabinet. La dénomination de procureur de la République est donnée au magistrat qui dirige les services du « Parquet ». Le procureur général est le nom donné au chef du « Parquet » d’une Cour d’Appel. Le « Parquet » est

Le procureur de la République est un magistrat du parquet, il est le personnage clé du ministère de la justice. Sa mission est aussi claire que difficile : il doit défendre les intérêts de la société et veiller au respect de l’ordre public. Il est donc le représentant de la société en intervenant dans les décisions judiciaires. Il effectue de même un travail de prévention et applique le droit dans l’intérêt des citoyens, de plus c’est un arbitre impartial. Cependant la profession a connu de nombreuses

LEXIQUE A Avocat général : Magistrat du Parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la cour des comptes, les cours d’appel, les cours d’assises. C Constitution : Texte fondateur de la Vème République, la Constitution du 4 octobre 1958 détermine la forme de l’Etat et la répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne. D Détention provisoire : Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction