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La responsabilité civil du fait personnel

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La responsabilité civile du fait personnel Article 1382 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Article 1383 du code civil : la responsabilité quasi-délictuelle, c'est 3 conditions pour engager la responsabilité civile délictuelle du fait personnel : [pic] Une faute. [pic] Un dommage. [pic] Un lien de causalité. [pic]La faute. La faute est l'erreur ou la défaillance de conduite. [pic]La faute est une notion entièrement objective. Ca signifie que si c'est apprécié en fonction des circonstances ce n'est pas apprécié en fonction du sujet "fautif" : 1) La jurisprudence admettait (il y a longtemps) que la faute devait être imputable à son auteur, qu'il devait en avoir eu conscience ... 2) Les tribunaux considèrent que seul le dément peut en bénéficier et à condition qu'il prouve qu'il était en état de démence complet au moment de la "faute". 3) Le dément, même s'il était complètement inconscient au moment des faits, ne doit pas avoir été inconscient du fait de d'une conduite précédente répréhensible (il se drogue...par exemple) 4) Même si le dément est irresponsable, ceux qui étaient chargés de le surveiller sont responsables quand même de sa faute.
La loi cherche à aller dans le même sens que la jurisprudence (la protection des victimes). Elle considère, article 489-2, que le dément est responsable civilement de ses actes. La loi supprime donc l'imputabilité pour ces personnes. Dernier acte concernant l'imputabilité. La cour de cassation met à mort cette condition en matière de responsabilité civile délictuelle : Assemblée Plénière du 9 mai 1984. [pic]La faute civile n'a pas besoin d'être prévue par les textes, n'est pas non plus nécessairement un acte positif (une abstention peut être constitutive d'une faute) • La faute peut être intentionnelle ou pas, cela n'aura

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