République de Crimée

Le Jus Cogens Commentaire arret CIJ 3 fevrier 2006 « Republique democratique du congo c. Rwanda » Le 3 février 2006, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt sur sa compétence en l’affaire République démocratique du Congo contre Rwanda, au sujet d’activités armées conduites par ce dernier sur le territoire du Congo. La requête, déposée le 28 mai 2002, portait, sur « des violations massives et flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire », qui auraient

Le 12 novembre 2009     ORDONNANCE Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.   Version consolidée au 11 août 2007         Le Gouvernement provisoire de la République française,     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,     Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;     Le comité juridique entendu,       Chapitre

commence sa carrière par la poésie avant de s'orienter vers la prose. D'abord bibliothécaire au Sénat, il collabore à diverses revues puis rédige les chroniques littéraires du journal "Temps", de 1866 à 1893.Anatole France acquiert la notoriété avec "Le crime de Sylvestre Bonnard" (1881). Au fil des ans, il s'intéresse de plus en plus aux problèmes politiques. Avec son ami Emile Zola, il signe la pétition des intellectuels en faveur d'Alfred Dreyfus. Dans "Histoire contemporaine", il décrit de manière très

Les fonctions de la peine Intro : Depuis l’époque archaïque, la peine est une punition légale appliquée par une autorité publique sur une personne jugée coupable d’un crime. Elle est donc un châtiment infligé au délinquant contre son infraction, elle est donné par un tribunal et manifeste la réaction de la société face à un comportement qu’elle réprouve. La peine sert d’exemple à la société, à maintenir la paix et à éviter les représailles. Les fonctions de la peine ont évolué depuis l’antiquité

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, Article 1 - La peine de mort est abolie Article 2 - La loi portant réforme du code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi. Article 3 - Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion

Jusqu’à la fin du 18ème ts ces dts restent déclarés, énoncés ( étape1: l’énonciat°). - La Constitut° Ces dts ont été transposés ds la Constitut° devenant ainsi des dts inaliénables , sacrés et des principes fonda. reconnus par la loi de la République (étape2: transposit° ds le dt positif). - Instances élaborant des dts pr les hô: -ONU: Déclarat° universelle des dts de l’hô.® dts internationaux. -l’ Europe: Conseil de l’Europe avec la Convent° Européene de sauvegarde des dts de l’hô et

directeur de l’établissement pénitentiaire ; 8° Le commissaire de police et, s’il y a lieu, les agents de la force publique requis par le procureur général ou par le procureur de la République ; 9° Le médecin de la prison ou, à son défaut, un médecin désigné par le procureur général ou par le procureur de la République ; Article 27 : Si une femme condamnée à mort se déclare et s’il est vérifié qu’il est enceinte, elle ne subira sa peine qu’après sa délivrance ; DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR

les années 90 à nos jours n'ont rien changé au statut du chef d'Etat notamment en ce qui concerne sa responsabilité. Ce dernier, en tant que chef de l'Etat, est doté d'une assise populaire sans pareil du fait de son " élection ". Président de la République, il est bénéficiaire d'un statut privilégié qui en fait le pivot des institutions, lui conférant l'autorité et le prestige l'habilitant à exercer librement avec la confiance du peuple et le soutien de la majorité parlementaire. Il est dans la quasi-totalité

Le Président de la République LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE Politiquement parlant, la Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. En effet, élu au suffrage universel, le président ne peut être démis ni par un vote parlementaire, au nom de la séparation des pouvoirs, ni par un vote de défiance du corps électoral, aucune procédure n’étant prévue en ce sens. La pratique gaullienne, qui avait été de mettre dans la balance de chaque élection le maintien du chef de

1945 : émeutes de Sétif en Algérie * Septembre 1945 : proclamation de la République démocratique du Viêtnam par Hô Chi Minh * Puissance française ébranlée car l’empire colonial en est l’un des rayonnements B) La restauration de l’Etat ; il faut refaire l’unité nationale 1) L’absence d’Etat légitime : * La France n’a plus de pouvoir politique légal : l’unité nationale est à reconstruire * L’IIIème République a disparu en juillet 1940, remplacée par le régime de Vichy : la situation