Requetes 21 Janvier 1890

Télécommunication et Informatique (ETI) RAPPORT DE FIN D’ETUDES Intitulé : Réalisé Par : HABIBA HAMRI Encadré par : MR ABDERRAHIM EL AKKAOUI P r HICHAM GHENNIOUI Soutenu le 21 Juin 2011 devant le jury Pr TAJ EDDINE LMCHARFI Pr M BOUAYAD Année Universitaire 2010/2011 Système d’information commercial Le système d’information commercial de la CBGN

26 juin 1986 lois de privatisation C constit Déc 21 juillet 1994 Estrosi C constit Déc 24 juillet 2008 loi relative aux contrats de partenariat Le législateur n'a pas le droit de porter atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur le domaine privé et sur le domaine public. Etienne Fatome, A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine pu, AJDA 2003, p. 1192 et 1404 c. La consécration législative: l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 et le Code général de la propriété des

familles d’étrangers, 54 791 pour les familles de Français et 19 330 pour les mineurs), et représentait ainsi de loin le motif le plus important invoqué par les migrants (47,7 %). Quant à l’immigration de travailleurs, elle ne représentait plus que 21 588 personnes, soit 10,25 % de l’immigration permanente totale. Le reste était constitué principalement d’étudiants (43 323 personnes, soit 20,6 %), de visiteurs, de malades, d’inactifs (retraités du Nord de l’Europe venus se reposer sous le soleil

s’analyser en un véritable changement de sexe. Le transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine n’ayant par pour autant acquis ceux du sexe opposé » déclare la cours de cassation. Les transsexuels déposèrent alors une requête devant la cours européenne des droits de l’homme pour atteinte à la vie privée. La cours européenne des droits de l’homme par un arrêt du 25 mars 92 décida de faire droit au requérant l’argument ne partant plus sur l’intangibilité mais sur le préjudice

non-lieux en classement sans suite qui sont très courants, et qui ne blanchissent jamais les personnes accusées. Le bénéfice du doute est fondamental, s'il ne reste qu'une chance sur mille pour que la personne soit innocente, il faut se battre jusqu'au bout[21]. La définition est un peu plus large mais encore strictement limitée au champ pénal et surtout aux conséquences de décisions définitives ou supposées telles — contre lesquelles il faudra se battre dans les formes qu'on examinera plus loin. Avançons

des pouvoirs. En conséquence, il a aussi le fardeau du plus gros des dépenses, dont les plus considérables sont liées a la construction des canaux et des lignes de chemin de fer, à la dette publique des provinces, à la défense et à la justice. P. 21 Les autochtones et la Confédération En vertu de l’AANB, les nations autochtones passent sous l’autorité du gouvernement fédéral, désigné responsable des Indiens et des terres réservées à leur usage. De 1871 à 1921, le Canada signe plusieurs traités

véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations naturelles on peut distinguer deux catégories. Constitue des obligations naturelles certains devoirs moraux ou impérieux (exemple : personnes

Par le passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine. Ces

------------------------------------------------- * 9 Qui parfois peuvent devenir un vrai casse-tête. Exemple de l'éternelle et anecdotique mésentente sur la forme que devait prendre la table lors des préparatifs des négociations qui conduiront aux accords de paix de Paris du 27 janvier 1973 entre vietnamiens et américain. ------------------------------------------------- * 10 Négociations actuelles entre le Maroc et le Front Polisario à New York ou encore entretiens secre dérives auxquelles elle peut conduire. a) Avantages-

dernière annexé au plan de cours Cour de l'UNJF Bibliographie sur Madoc (Les cours Dalloz, précis de Dalloz, grands arrêts du droit du travail, critique du droit du travail de Supiot) Examen : sans TD -> 1 écrit qui porte sur deux matières en janvier, 1h sujet droit du travail. Sujet = 1 ou 2 question de cours (comparaison, réflexion); Sujet de l'année dernière : délégué syndical et représentant syndical (ressemblance et dissemblance du DS et du RSS) Grand oral : faire des fiches et plus. Pouvoir