Rescrit

fiscale ne pourra pas remettre en cause un calcul de droits d'enregistrement ? Règles applicables Le rescrit fiscal (ou procédure de consultation préalable de l’administration) est une procédure qui permet à un contribuable de consulter l’administration sur les conséquences fiscales d’une situation de fait. L’administration est engagée par sa réponse à la question posée par le contribuable. Le rescrit protège le contribuable de tout rehaussement des impositions antérieures qui s’appuierait sur une remise

ne pourra pas remettre en cause un calcul de droits d'enregistrement ? Règles applicables Le rescrit fiscal (ou procédure de consultation préalable de l’administration) est une procédure qui permet à un contribuable de consulter l’administration sur les conséquences fiscales d’une situation de fait. L’administration est engagée par sa réponse à la question posée par le contribuable. Le rescrit protège le contribuable de tout rehaussement des impositions antérieures qui s’appuierait sur une

(elle vont fier jurisprudence dans des circonstances analogue). Rendu la plupart du temps en appel. L'appel est un recours exceptionnelle a l'époque, donc ces décrets ont la même valeur quelles décrets de la cours d'appel de nos jours. c) les rescrits ce sont des réponses qui sont donné par l'empereur (son conseil) a des questions qui lui sont adressé par des fonctionnaires ou des magistrats; Au cas de litige ou de difficultés administrative. Ils lui écrivent pour lui demander la règle juridique

6 SECURISATION DU CIR 6.1 Le rescrit fiscal 6.2 Le contrôle sur demande 7 8 CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE ANNEXES 1 2 3 4 5 6 7 8 Entrée en vigueur des dispositions de la Loi de Finances pour 2011 Informations et contacts sur le CIR Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie (DRRT) Fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche Organismes officiels de normalisation Contacts pour le rescrit direct Courrier de demande de

de se prévaloir d'une appréciation de sa situation propre par rapport aux textes fiscaux. On est donc dans l'hypothèse où un contribuable a interrogé l'administration sur la validité s'une opération ou l'application d'un régime particulier, par un rescrit par exemple. Il y a donc une prise de position de la part de l'administration. Quand le contribuable a reçu cette prise de position, il peut ensuite s'en prévaloir. La prise de position de l'administration la plupart du temps doit être écrite mais

sous l’autorité du ministre sauf en matière fiscale. * Les rescrits sont des réponses données par l’adm à une question posée par un usager. On connaît 3 formes de rescrit : le rescrit fiscal, le rescrit de l’autorité monétaire et financière et le rescrit social en droit du travail. Il y a une portée quasi générale au rescrit, puisque toute personne dans le cas de celui qui a posé la question peut se prévaloir de la réponse. Le rescrit permet une certaine sécurité juridique en prenant position dans

ce que l’on pourrait appeler notre cour de cassation. c) les rescrits RQ : rescrivere : réponse étymologiquement. Il s’agit de réponses qui sont données par l’empereur au sein de son conseil à des questions qui ont été posées soit par des magistrats, soit par des fonctionnaires impériaux. Il s’agit par exemple d’une juge qui a du mal à résoudre un litige ou un actionnaire embrassé par rapport à une question précise. Ces rescrits peuvent intervenir lors d’un litige soit en dehors de toute contention

les juges des juridictions inférieures hésiteront à contredire ces décrets. – Les rescrits : ce sont des réponses données par l'empereur ou son conseil à une question posée par un fonctionnaire ou un magistrat. Ils peuvent intervenir à l'occasion d'un litige ou en dehors de tout contentieux. En règle générale, la réponse à la question est donnée au bas de la lettre par laquelle l'empereur est consulté. Ces rescrits ne sont alors rendus que pour une situation donnée, mais compte tenu du prestige du

perpétuel : l’édit du préteur rattrapé par la loi (131 AD) 3. L’Empire : la loi, expression de la volonté de l’Empereur L’appropriation des sources du droit par l’Empereur Les constitutions impériales : édits, pragmatiques sanctions, mandats, décrets, rescrits II. La loi médiévale : crises et renaissance A. Le haut Moyen Âge : influence chrétienne et influence germanique Les lois germaniques : traditions germaniques et héritage romain Les capitulaires mérovingiens et carolingiens L’essor du droit

l’Edit perpétuel. - La réponse des prudents (jurisprudence) : les prudents sont des juristes-consultes. La réponse qu’ils vont donner au juge va devoir être appliquée (par le juge). - Les constitutions impériales : sont les Edits, les Décrets, les Rescrits et les mandats