Rescrit

décrets (jugement émanant du tribunal impérial qui a une valeur limitée au cas d’espèce), les lettres (=des mandats = un ordre donné par l’empereur à ses agents. C’est un acte de portée particulière) et les rescrit (consultation donnée par l’Empereur sur un point de droit particulier). le rescrit n’est pas visé ici sûrement car à l’Epoque de Gaius on fait encore appel au jurisprudent. L’Empereur prend le pouvoir sur le droit. apogée au début du 3° siècle et la situation très bien résumée par Ulpien:

titres de participation permet de déterminer une plus-value nette LT de 110 000 € (130 000 – 20 000). Cette PVLT n’est pas imposable donc à déduire extra-comptablement.2ème mission : procédure de rescrit. 2.5. Justifier l’intérêt pour la SA Lauster de recourir à une procédure de rescrit fiscal.Principe : La prise de position engage l’administration et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale du contribuable. En l’espèce, la

créateur peut demander un rescrit fiscal, procédure lui permettant de consulter l'administration sur la validité du montage juridico-fiscal envisagé. L'entrepreneur peut questionner les impôts sur le bénéfice de certaines exonérations, et à partir du 1er juillet, sur la qualification de l'entreprise par rapport à l'impôt sur le revenu. De plus, il peut formuler un rescrit social, qui lui permet d'améliorer

mais en raison du prestige attaché à la qualité de celui qui la rendu (l’empereur), les décrets rendu par les empereur tende très vite à faire jurisprudence. Les décisions rendu peuvent se comparer à nos actuel arrêt de cours d’appel. c) les rescrits = répondre. Ce sont des réponses que donne l’empereur ou le conseil impérial en son nom qu’il adresse a des fonctionnaires, des juges oud es administrateurs qui se sont adressé à lui car il n’arrivait pas à résoudre une situation juridique qui

Présentation PowerPointPRESENTATION DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2021 Cotonou, le 15 janvier 2021Cotonou, le 15 janvier 2021 PHOTO DU PRESENTATEUR Nicolas YENOUSSI Directeur Général des Impôts Mail Téléphone1 INTRODUCTION Cotonou, le 15 janvier 2021 Votée le 08 décembre 2020 et homologuée le 24 décembre 2020, la loi n°2020-33 portant loi de finances pour la gestion 2021 comporte aussi bien des mesures favorables aux entreprises

........ Chapitre 8 : LE RESCRIT FISCAL.............................................................................. I- La notion de rescrit fiscal ....................................................................................... II-Qui peut bénéficier du rescrit fiscal ?..................................................................... III-Quelles sont les garanties offertes par les rescrits fiscaux ?……………………. IV-Procédures à suivre pour le bénéfice du rescrit fiscal…………………………. V- Procédures

valeur de loi ». si tout le monde est d’accord face à cette création du droit, ce droit réfléchi a valeur de loi. « S’ils sont divisés, le juge peut suivre l’avis qu’il préfère ; c’est ce qu’a décidé un rescrit du divin Hadrien ». Le juge a la possibilité de trancher en cas de désaccord grace à un rescrit d’Hadrien, empereur à Rome jusque 178 après Jésus-Christ.

lois changent et c’est ce dernier qui les établi selon ce qu’il souhaite établir dans son empire. Il devient le seul à pouvoir décider des règles de droit sur son territoire, de même que des sanctions attribuées lorsque l’on déroge à ses lois. Les rescrits, par exemple, originellement donnés par l'empereur dans un cas d'espèce particulier, sont considérés comme des règles générales réutilisables à l'avenir dans des cas similaires. Il possède les titres de souverain, de juge ainsi que de législateur

qui sont des décisions particulières, le plus souvent des jugements rendus par l’empereur. Bien qu’elles soient censées se limiter au cas d’espèce, elles font en réalité office de jurisprudence, du fait du soutien de l’auctoritas. Puis il y a les rescrits qui constituent une réponse de l’empereur à une question d’ordre juridique posée par un particulier. Enfin, il y a les mandats, qui sont une instruction de caractère administratif adressée aux fonctionnaires et magistrats. Tout au long du Principat

ministérielle : oral ou écrite du ministère des finances aux Q des parlementaires. >Les prises de positions de l’admin peuvent également apparaître ds un acte individuel pas publié par nature : actes d’opposition (propose une interprétation des textes) ou rescrits (prise de position sur une situation de fait ds laquelle se trouve un contribuable). L’admin est liée par ces actes provoqués par le contribuable. >Enfin de simples prises de positions verbales : fréquent que la preuve d’un fait soit apportée par