Résidence d'État

faciliter son fonctionnement. La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le conseil d'Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et Planchenault en date du 14 décembre 2007, a souhaité à nouveau restreindre le champ de ces mesures en admettant un recours contentieux à l'encontre de certaines décisions frappant les détenus d'un établissement

rétablissement de la présomption de paternité. -ART 314 du code civil, « la présomption est rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard de chacun des époux, et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers, le mari devient le père » - présomption peut être rétablie en justice, lorsqu’il n’a pas de possession d’état, par conséquent si le mari veut devenir le père de cet enfant, il devra le prouver, et ceci de diverses façons ; en reconnaissant l’enfant

possible puisque le principe de l’intangibilité des effets individuels ne joue pas. | * Pour l’acte réglementaire : L’abrogation d’un acte réglementaire, qu’il soit ou non créateur de droit, est toujours possible. Si l’acte est irrégulier, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 février 1989 a posé le principe que « l’autorité compétente, saisi d’une demande de l’abrogation d’une décision illégale, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité

procédure : nous ne s’avons rien sur la première instance .directement en présence du conseil d’état M labonne va notamment baser sa requête en annulation de l’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 en contestant la « légalité du décret du 10 mars 1899 « en soutenant que ce décret est entaché d’excès de pouvoir dans les dépostions de ses article ,11,12 et 32. Décision du conseil d’état: le conseil d’état va rejeter la demande en annulation de l’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 au motifs ni

LES INSTITUTIONS DE LA VEME REPUBLIQUE ET LEUR FONCTIONNEMENT DE 1958 A 1988 . I/Aux origines de la Constitution. a) Le discours de Bayeux : Le 16 juin 1946, le général Charles de Gaulle (55 ans). À Bayeux, en Normandie, devant une foule nombreuse de sympathisants, il formule une critique en règle des institutions de la IVe République. Il ne supporte pas l'inaction, exprime sa propre vision du partage des pouvoirs entre législatif (Parlement) et exécutif (chef de l'État et gouvernement) avec

régimes. Ex : Dans le régime d'assemblé il n'y a pas de chef d'État. Il y a des ministres mais ce n'est pas une équipe soudée. Pourquoi un exécutif bicéphale? A cause de l'origine monarchique. Dans le régime anglais : le roi est héréditaire, intouchable donc le parlement n'a aucune prise sur le roi. Au fur et à mesure le parlement a réussi à dissocier le roi et les ministres. a) Un chef d'État irresponsable Dans le RP, le chef d'État tient ses fonction de l'hérédité ou de l'élection ( république

extraordinaires tel que définit par l'article 16, article fortement controversé et dont l'usage est plus encadré avec la réforme de la constitution de 2008, donne les pleins pouvoirs au président. Ce qui a amené Mitterrand dans son livre « le coup d'état permanent » à parler de « dictature constitutionnelle » et dont certains candidats à la dernière élection présidentielle ont mis en avant de leur programme la suppression. Cet article a pour but d'assurer la défense de l'État français et de son

Commentaire droit constitutionnel doc 33 Notions Contreseing : Action de contresigner, c'est-à-dire de signer un acte et valider ainsi une autre signature1. Le contreseing peut permette d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique. Droit constitutionnel [modifier] En droit constitutionnel, l'autorité qui contresigne un acte en endosse la responsabilité, individuellement ou solidairement avec l'autorité qui a pris l'acte

contrôle sur les actes pris par le Chef de l’Etat et même lui propose (en réalité lui impose, le plus souvent) d’agir dans tel ou tel sens, faute de quoi il refusera son contreseing. _1- _Le cas de la France : les actes contresignés du chef d’Etat : -Le contreseing est nécessaire pour la nomination des membres du Gouvernement (art. 8 al. 2 C.) -Pour la promulgation des lois (art. 10 al. 1 C.) La demande de nouvelle délibération (art. 10 al. 2 C.) -Pour l’édiction des décrets

e pouvoir exécutif tel que nous le connaissons aujourd'hui a connu de nombreuses variations au cours des différents régimes politiques antérieurs à la Ve république. Ce fut le cas notamment lors des III ème et IV ème républiques. Le 4 septembre 1870, l'empereur qui régnait alors sur la France a capitulé. Cette capitulation a forcé l'assemblée a diriger le pays mais aussi à effectuer elle-même le vote des lois constitutionnelles ainsi qu'à rédiger la nouvelle constitution. Dans l'incertitude du nom