Résidence d'État

FICHE  : Le principe de non-rétroactivité des lois. L’entrée en vigueur de la loi résulte de sa promulgation et de sa publication, elle a un effet immédiat. La promulgation est l’acte par lequel le chef de l’état constat officiellement l’existence dune nouvelle loi et la rend exécutoire. Les lois est règlements ne sont obligatoires à la foi pour les autorités publiques, pour les juges et pour les administrés que s’ils ont été publiés. Le vieil adage « nul n’est censé ignorer la loi », rappelé

Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 296982, Ministre de l’éducation nationale c/ M. H. Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l’exercice de leurs fonctions ; que la circonstance que le préjudice n’ait pas été établi

Dans un discours flamboyant prononcé à Bayeux, première ville française libérée après le débarquement de Normandie, le 16 juin 1946, le général de Gaulle énonce sa conception de l'Etat et des institutions. Le général de Gaulle est né en 1890 à Lille et est mort en 1970. C'est en symbolisant la résistance opiniâtre de quelques-uns uns à l'abaissement de la France devant l'occupant allemand qu'il acquit une stature internationale et une légitimité historique qui lui permirent de se présenter comme

Vendredi 04 mai 2012 Galop d'essai. Sujet : le fait majoritaire et la Vème république. « Le fait majoritaire est l'épine dorsale de la Vème République » Pierre Avril Suite a la crise du 13 mai 1958, le Générale de Gaule est reconduit au pouvoir. Il obtient l'autorisation de faire procéder a la rédaction d'une nouvelle constitution, c'est la constitution du 4 octobre 1958, la constitution de la Vème république. Le fait majoritaire est l'un des changement majeur de la constitution de la

////////////////Caractéristiques du pouvoir réglementaire C'est un droit étendu. L'article 37, en disposant que tout ce qui n'est pas du domaine de la loi (limitativement déterminé par l'article 34) est du domaine du règlement, donne la compétence de droit commun au pouvoir réglementaire qui s'exerce dorénavant soit de façon largement autonome lorsqu'il intervient hors du domaine législatif, soit, classiquement, de façon dérivée pour l'application des lois. Le pouvoir réglementaire est extensible

La répartition des pouvoirs et l’équilibre des organes au sein de l’Exécutif sous la V° République I/ Le fonctionnement hiérarchique de l’exécutif en période de concordance des majorités présidentielles et législatives : le partage vertical du pouvoir Les périodes de concordance des majorités, « période normale », se caractérisent par les éléments suivants : 1ère : il y a un accord politique entre le Chef de l’Etat et le 1er ministre 2ème : il y a un accord politique entre le Chef de

suffrage universel direct c'est à dire élu par le peuple. Elle s'inscrivait dans la tradition républicaine française d'une élection du chef de l'état par le parlement, car ce mode de désignation du président restait associé dans les mémoires au coup d'état de 1852, où Napoléon Bonaparte élu au suffrage universel avait ensuite pris le pouvoir et rétabli l'Empire. Ainsi, on peut s'interroger sur les causes, les conséquences et enfin le déroulement de la révision constitutionnel de 1962. C'est pourquoi

Durant les années 1940, Philippe Pétain s'autoproclame chef de l'État et instaure le régime politique de Vichy sur toutes les colonies françaises. Ensuite, le gouvernement de Vichy ne tarde pas à l’exclusion des Juifs et des autres classes considérées comme ennemies naturelles du régime. De plus, l’Algérie fait face à un manque de récolte et les conditions humaines se détériorent rapidement. Camus, faisant partie des militants de la Résistance, essaie de combattre tous les envahisseurs de son pays

ohannesburg - South African bonds were up to nine basis points weaker in late trade on Friday, which a trader attributed to a sell-off. By 15:50, the benchmark R157 bond was trading at 7.830% from its previous close of 7.740%, while the R207 was trading at 8.710% from its previous close of 8.620%. The R186 was trading at 8.960% from 8.890%. The rand was bid at 6.9163 to the dollar from its previous close of 6.9226. "We sold off quite a bit from late last night. There's lots of activity in

En France comme aux États-Unis, les élections présidentielles sont les plus importantes pour la majorité des personnes : le taux d'abstention y est souvent bien plus faible que pour les autres élections. Ce fait reflète bien l'importance qu'a pris la fonction présidentielle dans l'esprit des peuples de ces deux pays, parfois même au détriment des autres pouvoirs. Le parallèle est souvent fait entre les deux Présidents : ils disposent tous deux de pouvoirs très étendus. La France a parfois même été