Résidence d'État

fonctionnaires ou de dirigeants d’entreprises publiques). Sous réserve de ces périodes de cohabitation le Premier ministre au lieu de définir et de conduire la politique de la nation comme le précise l’article 20 de la Constitution apparaît comme le chef d’Etat major du président de la République. Ce glissement de fonctions n’est pas sans affecter la portée du contrôle parlementaire sur le pouvoir exécutif. II) Un contrôle parlementaire réduit. Le député de la Nièvre qu’est François Mitterrand

L’effacement politique du PDR sur la scène politique Sous la 3ème république la présidence est en constant déclin. On le voit à travers de nombreuses réalités qui sont autant d’éléments révélateurs de l’affaiblissement de la fonction présidentielle. Au nombre de 6. - Parce qu’il n’est pas élu au suffrage universel direct mais bien par les deux chambres parlementaires direct, le chef de l’Etat n’est pas en mesure de mener une politique personnelle, il est ainsi contraint de déterminer une politique

cardinal-duc de Richelieu et de Fronsac, est un ecclésiastique et homme d'État français, pair de France et le principal ministre du Roi Louis XIII. Il est né à Paris le 9 septembre 1585, et meurt dans cette même ville le 4 décembre 1642 à l'âge de 57 ans. Initialement destiné au métier des armes, il est contraint de rentrer dans les ordres afin de conserver à sa famille le bénéfice de l'évêché de Luçon. Il est nommé secrétaire d’État à la Guerre le 25 novembre 1616, Ministre des affaires étrangères

cohérence mais il ne faut pas l’opposition du parlement. Politique étrangère : sert à défendre les intérêts des états de les faire valoir « La France n’a pas d’ami, la France a des intérêts » De Gaulle. Le président au début et à la fin primauté du chef d’état. Subordination : Pouvoir de donner instructions prononcer pouvoir de réformation supérieur a la possibilité de refaire l’acte fait par le subordonné n’est pas hiérarchie mais dépendance politique du 1er ministre du président car il doit tout au

Le Président de la République est-il politiquement responsable sous la Vème république ? « Il n'est pas sain que le président de la République contrôle, en fait et en droit, l'ensemble de nos institutions ». Ainsi s'est exprimé en 2007 Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle, ayant pour projet de réformer la Constitution. En effet, la Constitution de 1958 a établie un déséquilibre évident entre l'importance institutionnelle conférée au président et son irresponsabilité politique.

B- La combinaison du titre et de la possession d’état en matière de filiation légitime L’art ancien 322 du Code civil interdisait en cas de titre et d’état conforme de contester le lien de filiation. Cela sécurisait le lien de filiation. On avait des hypothèses dans lesquelles on pouvait contester : action en désaveu, etc. Paragraphe 2 possession d’état et établissement de la filiation Il faut imaginer qu’en 1804, seule la reconnaissance établissait la filiation, et il pouvait y avoir

République ». Introduction : La question de la responsabilité du président de la république fait débat sous la Vème république et ainsi déchaine les passions doctrinales. En effet, depuis 1958, des accusations ont été portées contre les différents Chefs d’Etat et les instances suprêmes que sont la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont rapidement dû y répondre, pour compléter la lettre constitutionnelle. L’idée de la primauté du Chef de l'Etat commence à émerger sous le régime semi-parlementaire

Président pendant sa mise en oeuvre ne font l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. Dans un arrêt du 2 mars 1962 (arrêt Rubin de Servens), le Conseil d’Etat a noté que la décision présidentielle de mettre en oeuvre l’article 16 était un "acte de GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.[->2]" (c’est-à-dire un acte insusceptible de recours juridictionnel). Il

verrons leur impact, à la fin du XXe siècle, au cour des crises politiques concernant les relations entre opinion publique et le pouvoir politique en place. Mai 1958, la France était dans une situation de tension particulière. En effet, le coup d'état mené à Alger le 13 mai 1958 les généraux militaires déstabilise le gouvernement en place. Ce « putsch » avait pour but d'empêcher un changement de politique allant dans le sens du maintien de l'Algérie française au sein de la République. Suite au

DOSSIER SPECIAL OUTREAU. « Séisme judiciaire ! » « Désastre sans précédents depuis l’affaire Dreyfus !.... » Tout, ou presque, a été dit sur cette sinistre affaire d’Outreau qui restera et pour longtemps l’exemple type d’un processus ouvert à toutes les dérives qui conduisent encore trop souvent à l’erreur judiciaire. Trois ans d’emprisonnement, une personne innocente qui meurt en prison, soit un total de 26 ans d’incarcération injustifiée. Des enfants placés en familles d’accueil pendant trois