Respect Vie Privée

refus d'embaucher ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire. Cependant, certaines inégalités de traitements sont autorisées. Motifs de refus d'embauche interdits Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée Respect de la vie privée Recours Services en ligne et formulaires Où s'adresser ? Références Motifs de refus d'embauche interdits Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de : son sexe, ses mœurs, son orientation

façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celuici ». Travail numéro 2 : Quelles précautions doit prendre l’employeur afin de respecter la vie privée et protéger les données du télétravailleur ? Que risque-t-il s’il ne prend pas ses précautions ? D’après les articles L 122-4 et L 2323-13 du code du travail, la société A.D Loge devra informer le comité d’entreprise : - Sur les traitements

s'interroge sur ses droits. 1. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Xavier Bruckert à sa collaboratrice, présentez l'argumentation juridique qui permettra à l'employeur de résoudre ce litige. 2. Indiquez la procédure que doit respecter l'employeur pour licencier la salariée. Deuxième partie : Le fichier de la prospection commerciale par démarche électronique Souhaitant renforcer sa notoriété à l'occasion du lancement de sa nouvelle offre de service Xavier Bruckert décide de

1994 et à près de 1,250 milliard en 2007. Les droits sur internet : Le droit à la vie privée : Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Il est interdit de porter atteinte à la vie privée d’une personne. Par exemple, on ne doit pas révéler ou publier des éléments de l’intimité d’une personne comme sa vie personnelle et familiale. Le droit à la réputation des personnes : Toute personne a droit au respect de sa réputation. Il est ainsi interdit de porter atteinte à la réputation d’une

droit au respect de la vie privée, secret des affaires (secret des procédés, des performances, des pratiques commerciales) : composante de l’exercice loyal de la concurrence. Or le banquier se trouve dans l’obligation de demander à son client certaines informations qui relèvent de ces domaines (ex : situation patrimoniale). De plus, dans sa relation de compte et de crédit, le banquier est en mesure de constater les habitudes et les projets qui relèvent incontestablement de la vie privée ou du secret

qui permet de détecter toutes les dégradations faites sur les lieux ou la vidéosurveillance est installée, ou de toutes autres infractions dans les espaces publics ou délits CONTRE La vidéosurveillance ne serait-elle pas un problème de respect de la vie privée ? Oui, la vidéosurveillance est surtout mise en place à cause de la hausse de la délinquance, mais cette installation de caméras dans les lieux publics suppose-t-elle que tous les citoyens sont des délinquants ? Puisque toute personne marchant

(homosexualité, hétérosexualité, bisexualité), la liberté de changer son identité sexuelle (transsexualisme) et enfin, la liberté de commerce sexuel du corps. Toutes les relations sexuelles entre adultes consentants relèvent de la liberté de chacun, de la vie privée et de l’intimité des individus. L’individu exerce des choix personnels en matière de sexualité, il fait preuve d’une certaine autonomie, d’une réelle liberté. L’état laïc renonce à imposer toute conception de la sexualité. Pour faire face aux différents

A-t-il respecté la vie privée de cette dernière ? La cour de justice de l’Union Européenne et la cour Européenne des droits de l’Homme reconnaissent qu’il peut y avoir du temps privé au bureau. L’article 9 du code civil pose le principe du droit au respect de la vie privée. L’utilisation d’Internet ou d’une messagerie électronique à but privé ne constitue pas une faute professionnelle, si cet usage reste raisonnable et non abusif. La jurisprudence, après la reconnaissance d’un droit à la vie privée

livraison ; vendeur a disparut …. II- Les règles à respecter dans une offre commerciale (comment protéger le consommateur ?) Le cyber vendeur, dans la publicité sur internet doit respecter certaines règles : Règles d’ordres public : tous ce qui est impératif (exemple : certains produits sont interdit à la vente sur internet) Loyauté des pratiques : il ne peut recourir à des pratiques commerciales trompeuses ou mensongères. Respect de la vie privée Les cybervendeurs doivent être loyaux et transparents :

Mai 2001 LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC Rapport de recherche soumis au Centre francophone d’informatisation des organisations (CEFRIO) dans le cadre du projet de recherche « Télétravail : concilier performance et qualité de vie ». RECHERCHE ET RÉDACTION Rachel Cox, professionnelle de recherche, Université du Québec à Montréal Jacques Desmarais, directeur, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal Katherine Lippel, professeur, Université du Québec