Respect Vie Privée

st permis par le droit de grève. Des salariés qui, depuis leur poste de travail, envoient à certains de leurs collègues ou à des proches des courriers électroniques dans lesquels ils s'en prennent à leur hiérarchie ne pvt pas invoquer le respect de la vie privée pr échapper à d'éventuelles sanctions. Il s'agissait de courriels « provocateurs » ou d'insultes qui avaient perdu leur caractère personnel. Sur la forme, des messages a priori professionnels faute d'être identifiés comme « personnels »

Faits : Le demandeur, Dame r., institutrice au cours Sainte Marthe, établissement privé d'enseignement catholique lié à l'Etat par un " contrat simple ", a été, le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce. Procédure : La Cour d'appel de Lyon du 07 octobre 1976 rejette la demande de l'institutrice qui forme un pourvoi devant la cour de cassation. La demanderesse a obtenu une indemnité pour brusque renvoi mais a été déboutée de sa demande en réparation

juridique : De droit public  état : intérêt publique, collectivité : (régions, département, commune) territoires avec habitants, des biens, terrains, logement, organes pour la faire fonctionner, une vie juridique (dépenses, rentrées, impôts, salaires). Les hôpitaux publics, l’université. - De droit privé : A but lucratif ou non lucratif : association (loi 1901), peuvent percevoir des délègues, syndicats, religion - De droit mixte : industries, commerces ex : SNCF Distinction entre les personnes physiques :

INTERNET AU TRAVAIL La technologie informatique a envahit, ces dernières années, notre quotidien et notamment notre vie professionnelle. Aujourd’hui, très rares sont les entreprises qui exercent leur activité sans un support informatique. Internet est dorénavant un outil incontournable pour effectuer toutes sortes de démarches, y compris dans le domaine professionnel. Nous assistons à une révolution sans précédent du monde professionnel, avec de multiples conséquences sur nos comportements

-------------------- Introduction: La notion de handicap peut être définie de manières differentes, elle peut tout dabore être lié a une infimité ou une déficience, acquise ou congénitale , ou encore à des déficiences mentales. C'est termes employés dans la vie courante pour caracteriser la personne handicapée, la met souvent en états d'infériorité ou encore de dépendance a une autre personne dite "saine". Or de nos jours tout le monde peut etres touchés directement ou indirectement par le handicap, et selon

respectant pas la vie privée de ses salariés. Éléments de droit positif : 2)Une charte informatique peut avoir une valeur juridique lorsque celle-ci est présente dans les conditions générales de travail, mentionné dans le règlement intérieur. De plus chaque employé doit signer cette charte afin d'assurer le prise de connaissance de ses conditions. Enfin cette dernière doit informer ses utilisateurs sur les risques et les peines disciplinaires encourues en cas de son non respect. 3)Le contenu

Relative, elle doit respecter les droits d’autrui. Interdiction de diffamer (porter des accusations à une personne qu’elle est coupable d’infractions). En particulier pour le monde de la presse et de ses abus. Il faut savoir que les faits diffamatoires sont passibles de disparition si le fait est avéré et prouvé (Sources,...) Le droit à la vie privée signifie que toute personne a droit à l’intimité de sa vie privée et a un droit au secret s’agissant de sa sphère privée. Tous les éléments de

bonnes pratiques professionnelles "Concilier la vie en collectivité et la personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement" L’Anesm a pour mission d’élaborer des recommandations de bonnes pratiques professionnelles prises en compte dans les démarches d’évaluation interne et externe. Une recommandation de bonnes pratiques a pour vocation d’éclairer les professionnels dans leurs actions et les institutions dans leur organisation. Concilier la vie en collectivité et la personnalisation de l'accueil

l'informatique et faisait craindre un fichage général de la population. Cette inquiétude a conduit le gouvernement à créer une commission afin qu'elle propose des mesures garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques. Cette « Commission Informatique et Libertés » proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. C’est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en instituant la Commission

aux libertés fondamentales : Le fait d’installer des appareils pour sécuriser les gens paraît important. Mais un problème se pause sur l’idée des libertés fondamentales, telles que la libre circulation, la liberté de conscience et même la vie privée. La vie privée de chacun existe aussi dans les espaces publics, là où est entreposée la majorité des dispositifs. Il en va de même pour la liberté d’aller et venir librement ou même de participer à différents types de manifestations pouvant être à caractère