Respect Vie Privée

sont considérés comme habitue à l’échange. 2) Les obligations des cybers marchands : * Le respect de l’ordre public : La LCEN vise à protéger les personnes les plus fragiles (les enfants, vioc…), la loi veille au respect de la sécurité (vente de médicament), en matière de publicité aussi, donc respect de l’ordre publique. * Le respect de la vie privée : Toutes données privée (nom, prénom, adresse…) relève d’une collecte d’information soumis à la CNIL. La constitution d’une base

consulter sa boite mail professionnel et privé, voir la météo, s’informer sur l’actualité de l’entreprise et de l’actualité du monde et bien d’autre chose. L’utilisation de ce système peut être effectuée dans un cadre privé comme professionnelle mais avec des règles strictes à respecter au risque de lourdes sanctions. Problématique : De quelle manière l’employeur peut-il mettre en œuvre la limitation d’internet abusif de ces salariées tout en respectant leur vie privé ? Annonce du plan : En première

de la protection résultant de l’article 9 du Code civil Faits matériels La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d’une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour » a publié un article dont les images de madame Y portent atteinte à sa vie privée. Faits judiciaires Mme Y , demanderesse assigne la société X, défenderesse en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 9 du code civil, devant

stratagème pour obtenir sa preuve. Dans ces trois cas, des employés ont été licenciés suite à des fautes diverses. Cependant, pour découvrir et prouver ces fautes, les employeurs ont utilisés des moyens discutables parfois en s’incisant dans la vie privée de leurs salariés, en utilisant des stratagèmes dans le but de piéger ceux-ci et d’obtenir une preuve. En effet, dans le cas de Mme X la vendeuse et de M.X le salarié d’EDG-GDF des stratagèmes ont été mis en place afin de les piéger lors de leur

de naissance. -depuis 1992 : La CEDH (commission européenne des droits de l’homme) condamne la France, elle met en évidence que le droit français place les requérants dans un non respect de la vie privée. Cela correspond à l’article 8 de la CEDH qui dispose que toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Cela correspond à l’article 9 du code civil. Étendue de cette solution => imposait seulement de ne pas réclamer le sexe officiel

doivent-elles respecté afin d’être légales au regard de la loi ? La règle de droit : Selon l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle

|5- Arguments et |Demandeur au pourvoi : M. Philippe X | |prétentions des |Atteinte au principe de l’article 9 du Code civil (respect de la vie privée). L’employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels de ses | |parties |salariés qu’en leur présence. | |(1pt)

d’identité B-Présentation de Facebook II-Classement de Facebook A-Dans le Monde B-En France III-Critiques A-Vie Privée: la récolte et la vente d'informations personnelles à des entreprises privées B-Extrait des conditions de cession de droits au profit de Facebook C-Conséquences de la divulgation de la vie privée D-Mouvements et instruments Lutte contre l'invasion de la vie privée E-Facebook fait aussi le ménage IV-Statistiques A-En France B-Comparaison statistiques utilisateurs facebook

discrimination) + 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) lorsqu’enfant naturel privé de ses droits successoraux. CEDH 13 juillet 2004 Violation des articles 14 et 8 dans l’interprétation faite par une juridiction d’une clause testamentaire, légitimant une discrimination au détriment de la filiation adoptive par rapport à la filiation biologique légitime. Conseil constitutionnel saisi sur le PACS décision du 9 novembre 1999: « obligation de résidence commune et de vie de couple au sens sexuel

au contraire à restaurer l’équilibre actuellement rompu entre deux séries droits fondamentaux, qui doivent être nécessairement conciliés : le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur leurs oeuvres, d’une part, le droit au respect de la vie privée des internautes, d’autre part. Cet équilibre entre les droits et libertés de chacun est au coeur même de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et notamment de son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire