Respecter Autrui Est Ce S Interdire De Le Juger

juridictions non plus, même si il intervienne pour trancher des litiges avec l’administration. En tant qu’activité l’administration fait fonctionner les services d’intérêt public, cela exclu d’autre activité de l’état comme celle de légiférer ou de juger. Le pouvoir exécutif exerce d’autre activités que celle qui relève de l’administration (il participe au bon déroulement des bonnes relations constitutionnels entre les services). L’activité administrative (pas de profit, activité désintéressé, priorité

différentes juridictions dans lesquelles ils oeuvrent : tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal correctionnel, tribunal de commerce ou conseil des Prud’Hommes,...). l’action du juger est cadrée par les articles 4 et 5 du code civil : l’interdiction du déni de justice (autrement dit l’obligation de juger) et l’interdiction d’émettre des arrêts de règlement (de créer des normes à caractère général). L’autorité de la chose jugée fait qu’une décision de justice n’a d’effets qu’entre les parties

Le but: la morale vise l’élévation personnelle TANDIS QUE le droit recherche le bien commun, l’harmonie (l’ordre publique).
 - Les domaines respectifs: si quelques règles morales sont également juridiques (faire preuve de bonne fois, ne pas nuire à autrui) d’autres n’ont aucune correspondance juridique et inversement, certaines règles de droit ne renvoient à aucune exigence morale (celui qui tente de commettre un crime est considéré en droit à l’égal de celui qui passant à 5! sur !87 l’acte obtient

leur ont interdits de juger l’administration parce qu’ils ne voulaient pas que les juges bloquent l’action administrative. Cette volonté s’est manifestée dans un texte : loi des 16 et 24 août 1790. Cette loi pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Cette loi interdit au juge de connaitre un litige mettant en cause l’administration. La convention va réaffirmer ce principe (loi de l’an III). C’est l’administration elle-même qui allait se juger. Donc lorsque vous êtes

§1 : Liberté et droit naturel. On entend un droit qui existerait avant, antérieurement au droit positif et qui serait supérieur au droit positif. Le droit naturel servirait d'étalon au droit positif. Pour être régulié le droit positif doit respecter le droit naturel. On le retrouve sans que le mot apparaissent chez Antigone quand elle débarque chez Créon et lui dit « tu refuse que mon frére polynice soit entérré parce qu'il a trahit la cité de Thébes » Créon lui répond que « ton frére est un

les décisions de ce tribunal est le Pourvoi en Cassation. Par province, il y a une Cour d’assise qui connaît des crimes non correctionnalisables ou non correctionnalisés. Au niveau du pays, il y a la Cour de Cassation qui est compétente pour juger les vices de forme et irrégularités de procédure. Le parquet fédéral s’occupe principalement des affaires de terrorisme et des relations internationales. II) Schéma de la procédure pénale  1) la phase préparatoire : a) notion Elle est

les administrés ne soient pas troublés dans leurs activités. C'est sur le fondement de cette tranquillité publique qu'on établi toute la réglementation contre le bruit par exemple ou prendre des mesures dans certaines collectivités locales pour interdire l’utilisation de la tondeuse à gazon certains jours a une certaine heure. Arrêt Conseil d'Etat 2 juillet 1997, arrêt BRICQ. 3) La salubrité publique On va dire que c'est une forme particulière de sécurité qui touche spécifiquement à garantir

qui ont une valeur pécuniaire, économique. Ces droits on les appelle « droits patrimoniaux ». Ces droits s’opposent aux droits extra-patrimoniaux, qui n’ont pas de valeur économique (le droit de vote, les droits de la personnalité comme le droit au respect de la vie privée ou le droit à l’honneur). Les droits patrimoniaux se repartissent en 3 catégories: droit de créance, droits réels et les propriétés incorporelles. 4e catégorie - celle des droits sociaux. 1. Les droits de créance Le droit de créance

Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les invasions. Par la troisième, il punit les crimes ou juge les différends des particuliers. On appellera cette dernière la puissance de juger ; et l’autre, simplement la puissance exécutrice de l’État. La liberté politique dans un citoyen est cette tranquillité d’esprit qui provient de l’opinion que chacun a de sa sûreté ; et pour qu’on ait cette liberté, il faut que le gouvernement soit

abouti à un contenu. Il existe des droits qui appartiennent à chacun de nous, et qui sont inaliénables. Ils existent dès la naissance e chacun de nous, et qu’on va conserver toute notre vie sans pouvoir les perdre. (Ex : le droit à la vie privée, au respect ….). C’est le droit qui nous gouverne aujourd’hui. Nous sommes tous libre et égaux devant la loi. Dans le code civil, l’article 1er du titre préliminaire va constituer la base du code civil de 1804 : « il existe un droit universel et immuable, source