Responsabilite Des Peres Et Meres Du Fait De Leur Enfant Mineur

cassation. ARTICLE 389-3 du CODE CIVIL L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur

Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être

s’agit de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, de celle des maîtres et artisans du fait des élèves et apprentis, et enfin de celle des commettants du fait de leurs préposés. Au delà de ces responsabilités, il existe un principe général de responsabilité du fait d’autrui pouvant être déduit de l’article 1384-1 qui dit qu’on est responsable des personnes dont on doit répondre, ou des choses dont on a la garde. I. Principe général de responsabilité du fait d’autrui

interdiction absolue d'acquérir des droits limitativement énumérés. Elles restent rares et exceptionnelles. Ex : l'article 903 du Code Civil interdit au mineur de moins de 16 ans de disposer de ses biens à titre gratuit. L'article 904 lui interdit également de faire un testament et personne ne peut faire représentation pour établir ces actes au nom du mineur. incapacité d'exercice : l’incapable est titulaire de droits (capacité de jouissance intacte) mais il ne peut les exercer librement. La personne

notion qui a sensiblement évolué, c'est un ensemble de droit et de devoir pour assurer la protection et développement de l'enfant (article). Avant l'autorité parentale instauré par la loi du 4 juin 1970, c'était le père qui avait autorité sur les enfants et non pas la mère. On a supprimé la notion de puissance paternelle et on l'a remplacé par une autorité partagée entre chacun des parents. L'autorité parentale est instituée essentiellement dans l'intérêt de l'enfant. Cette autorité parentale a été

période charnière chez les mères et chez les pères 22 2.3. Le rôle des parents durant l’adolescence 23 2.3.1. L’évolution du concept : devenir un adulte 23 2.3.2. Les rôles parentaux à l’adolescence 24 2.4. Conclusion 25 3. Comparaison entre le rôle du père et le rôle de la mère à l’adolescence 27 3.1. La place du père dans l’éducation actuelle 27 3.1.1. La démission des pères 28 3.1.2. Les conséquences de cette «carence » paternelle pour les enfants et adolescents 39 3.2. La

auprès d’une assistante de service sociale scolaire, j’ai fait la connaissance d’un jeune lycéen confronté à des problèmes d’absentéisme scolaire importants. Durant les différents entretiens organisés par l’assistante sociale, l’adolescent a montré un niveau de maturité inhabituel pour un jeune de son âge. Il a expliqué pendant les entretiens la situation familiale difficile qu’il vit depuis plusieurs mois. Bien que l’adolescent soit encore mineur, ce dernier avait conscience des répercussions négatives

que le sentiment, que la force physique ; c'est la religion du foyer et des ancêtres. ». A Rome comme en Grèce, on retrouvait souvent sous un même toit père, mère, enfants, domestiques et esclaves. Chez les RomainsDans l'empire romain, le pater familias règne dans sa famille. Il a droit absolu de vie et de mort sur ses enfants. L'antique « patria potestas » du droit romain en est un bon exemple: lorsque l'enfant vient de naître, il est amené et montré à son père. Si celui-ci le trouve fort et

légitime et naturelle, afin d'éviter toute discrimination entre les enfants nés ou non de couples mariés. L'intérêt est l'avantage matériel ou moral auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire (article 31 du Code de Procédure Civile). Un enfant est un être humain à l'âge de l'enfance, un descendant. L'intérêt de l'enfant, ainsi que le disait Jean Carbonnier, est une « notion magique ». Il fait parti de ce que l'on appelle les standards du droit, c'est à dire des

Chapitre 2. Protection de l’enfance La protection de l’enfant mineur est très récente elle a commencé au 18eme siècle et se n’est que progressivement qu’elle évolue. § 1. De la protection des enfants aux droits des enfants Devant cette compagne les gens ont réagit et devaient protéger les enfants. L’enfant est protéger par ses parents mais il se peut que ces derniers soient défaillent, dans ce cas l’état prend la relève, il doit se substitué on parlera d’assistance éducative et mettre