Responsabilite Des Peres Et Meres Du Fait De Leur Enfant Mineur

la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur, notamment lorsque ce dernier a commis un fait litigieux. En l'espèce, un jeune enfant, âgé alors de treize ans, a volontairement causé un incendie. Ce dernier, vivait depuis l'âge d'un an chez sa grand-mère, Mme X. et son concubin devenu depuis son mari, M. X. Cependant, la victime lésée de l'incendie souhaite que les époux X du jeune enfant soient reconnus civilement responsables des agissements

Dissertation : Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. Introduction Régime du cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui §1 Les régimes spéciaux fondés sur une présomption de responsabilité : les plus strictes I- La responsabilité des pères et mères pour le fait de leur mineur Al 4 de l’article 1384 du CC, « à l’enfant mineur dont répond les pères et mères ». Le père et la mère

de la condition de cohabitation dans la responsabilité des pères et mères vis à vis de leur enfant mineur. Introduction : L’article 1384, spécifiant les cas de responsabilité du fait d’autrui s’appliquant dans des circonstances particulières, ne constitue qu’une déclinaison de la responsabilité pour faute issue de l’article 1382 du code civil. Malgré que cet article n’est pas à prendre comme une liste limitative des cas particuliers de responsabilité, constat établi par l’arrêt du 29 mars

jurisprudence antérieure : la responsabilité première des parents La décision rendue par la cour de cassation le 5 février 2004 ne fait que confirmer la jurisprudence antérieure quant à la responsabilité première des parents du fait de leurs enfants ; nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions d’application de cette responsabilité en l’espèce, et, nous verrons dans un second temps, que la responsabilité des parents est un régime de responsabilité de plein droit. A- les conditions

. La responsabilité du fait d’autrui Dans un certain nombre d’hypothèses, le fait d’autrui va entraînera la responsabilité du fait d’autrui. Le fait dommageable va entraîner la responsabilité du fait d’autrui. L’acte dommageable causé par l’enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un responsable de plus. Ce débiteur supplémentaire est censé être plus solvable que l’auteur de l’acte dommageable lui-même. Le commettant est plus solvable que le préposé

LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI : RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT « POSITION DE LA jurisprudence marocaine » INTRODUCTION Si la notion est présente depuis longtemps dans le droit marocain, elle reste mystérieuse et sujette à discussion à tel point que tout récemment encore certains auteurs se sont à nouveau lancés à la recherche de ses fondements ou se sont même demandé s’il pouvait exister une véritable responsabilité du fait d’autrui. Si l’on s’en tient à une approche classique

II) La responsabilité du fait d’autrui (Art 1384 du code civil) Certaines personnes vont voir leur responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle engagée alors qu’ils n’ont rien fait. Ce sont les pères et mères du fait de leurs mineurs, les artisans du fait de leurs apprentis , les instituteurs du fait de leurs élèves et les employeurs du fait de leurs salariés a) Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur non émancipé Quand un enfant cause un préjudice à autrui

fondement de responsabilité pourra-t-il agir afin d’obtenir réparation du dommage causé par une personne dotée d’un trouble mental alors même qu’elle pratiquait une activité organisée par l’établissement spécialisé dans lequel elle est placée. Il serait intéressant d’envisager la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants (I), puis réfléchir à la possible application du régime général de responsabilité du fait d’autrui (II), mais également à la responsabilité du fait personnel

L’article 249 alinéa 3 dispose que dans le autres cas, la femme, pourra conserver l’usage du nom du mari soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle ou pour ses enfants. En cas de dissolution du mariage religieux, chaque conjoint repend usage de son nom patronymique. La décision administrative En vertu de l’article 43 du CCM, l’administration doit attribuer d’office, un patronyme a l’enfant dont la filiation n’est

| Conditions de la responsabilité | Causes d’exonération | Responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs (Art.1384 Al.4) | * L’enfant doit être mineur :- de 21 ans au moment de la commission des fautes (Art.1 de la loi 1970 de la loi sur la loi sur la minorité). En cas d’émancipation, les actes dommageables du mineur n’engagent que lui. * L’enfant doit cohabiter avec ses parents : Tant que dure la cohabitation entre enfants et parents, ceux-ci en sont naturellement les gardiens