Responsabilite Du Fait Des Choses Escalator

X est victime d’une chute dans un escalator en mouvement d’un magasin exploité par la société Monoprix Nouvelles Galeries. Etant blessée, elle assigne la société en réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance. Le 28 Octobre 2008, la cour d’appel de Paris rend un arrêt. Elle retient qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, le magasin est présumé responsable de l’accident. Cependant il peut se dégager de cette présomption de responsabilité en démontrant une des trois causes

Commentaire d'arrêt groupé des arrêts de la Cour de Cassation du 13 mars 2005 et du 24 février 2005 : La responsabilité du fait des choses est définie à l'article 1384 du Code Civil dans son alinéa premier comme étant un fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui. Ainsi selon cet article celui ayant causé le dommage s'engage donc à réparer la faute qu'il a commise. C'est de cette notion dont il été question dans les arrêts de la Cour de Cassation du 13 mars 2005 et du 24 février

TD RC - SÉANCE 5 - LA FAUTE DU FAIT DE LA CHOSE TD RC - SÉANCE 5 - LA FAUTE DU FAIT DE LA CHOSE C’est à la vic=me d’établir que son dommage. La preuve du fait de la chose est incombé à la vic=me. -> Le rôle causal Pour ce qui est du rôle causal : La vic$me sera dans certains cas dispensée de rapporter la preuve du rôle ac$f de la chose. -> Quand la Jp admet la présomp6on ? La Jp n’admet une présomp$on lorsque la chose était en mouvement et est rentré en contact la chose du dommage

sources. Elle peut résulter: * d'une loi. Le législateur impose une obligation au débiteur EX: l'obligation alimentaire entre proches parents * d'un acte volontaire de celui qui s'oblige. Le plus souvent, cet acte sera un contrat. * D'un fait juridique. Le débiteur se retrouvera obligé sans qu'il l’ait voulu. Chapitre 1: Le contrat Etude de la théorie générale du contrat: Règles juridiques de base applicables à tous les contrats exposées dans le Code Civil (Art 1101 à 1369). Intérêts

LA RESPONSABIILIITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES DU FA T DES CHOSES SOMMAIRE LE PRINCIPE GENERAL DE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES I. L’ADMISSION DU PRINCIPE GENERAL DE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur

CAES. Denise, qui est présidente du Clas du Groupe de laboratoire de Marseille (GLM), est aussi secrétaire élue de la Région. « C’est une région à femmes, me dira-telle, non sans fierté. Ici, le CAES est très féminin. Y compris au niveau des responsabilités : quatre des six membres du Bureau régional sont des femmes. » Ce matin-là, Denise, Richard et leurs collègues sont encore en réunion de Bureau lorsque je descends du TGV à Saint-Charles. Et c’est à Sainte-Marguerite-Dromel, l’un des terminus

PRELIMINAIRE : Généralités sur la responsabilité civile : CHAPITRE 1 : Le domaine de la responsabilité civile : La responsabilité se définit comme la sanction juridique d’un comportement dommageable. La sanction sera de nature civile. Il convient de délimiter les frontières de la responsabilité civile notamment par rapport à la responsabilité pénale. Au sein même de la responsabilité civile il y a des distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. SECTION 1 :

et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu. La doctrine a fait la distinction entre faits juridiques

Le droit de la marque, est un droit qui date du XIXe siècle mais dont l’origine remonte au 4e siècle avant J-C avec l’apparition des premières enforts sur lequel est figuré le sceau de celui qui l’avait fabriqué. Ce droit néanmoins fait partie d’un ensemble beaucoup plus vaste qu’on appelle le droit de la propriété intellectuel. Le droit de la propriété intellectuel vise à protéger soit des œuvre soit des créations techniques soit des signes distinctifs. Le droit de la propriété intellectuel est

les cas où l’on est tenu comme s’il y avait eu contrat. On en est venu à dire qu’on était tenu en vertu d’un quasi-contrat. Pothier fait ainsi figurer les quasi-contrats à côté des crimes et des délits parmi les sources des obligations. S’inspirant de lui, c’est ce que firent les rédacteurs du code civil. Ils ont taché de donner une définition du quasi-contrat : fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et parfois un engagement réciproque des deux