Responsabilité limitée

d’accueil : LGM Santé Date de la PFMP du 24 Mars au 19 Avril SOMMAIRE Partie 1 Partie 2 Partie 3 Partie 4 ANNEXES Introduction PARTIE 1 : Description de l’entreprise Présentation de l’entreprise Raison sociale : LGM Santé (SARL Société a Responsabilité Limitée) 3 rue de Lorgues, Toulon Entreprise créée en 1999 Activité : courtage en assurances Capital social : 50 000 € CA annuel : 459 500 € Effectif : 6 personnes (CDI) Méthode de recrutement : annonce Clientèle : particuliers et professionnels

aboutit à des conséquences qui n’avaient pas été envisagées. Si l’associé unique est une personne physique, cela va poser des problèmes. Cette fusion-dissolution n’est pas toujours opportune notamment s’agissant de l’absorption d’une société à responsabilité limitée endettée. La transmission universelle aboutit en effet à transférer à l’associé unique les dettes de la société. Pour éviter que cette conséquence ne frappe involontairement des personnes physiques, la loi du 15 mai 2001 a précisé que l’effet

l’installation de nouveau téléviseurs LCD qui ont été reçus dans le stock. Installation des PC Entrés en stocks. Livraison de produits au clients aux enlèvements d’achats. 7 ravailler chez SAMSON : SAMSON est une entreprise de type SARL (Société à responsabilité limitée). Elle place son activité dans la vente, l’installation et la réparation de téléviseurs et d’électroménagers. L’entreprise a été créée par Mme SAMSON après-guerre pour être ensuite tenue successivement par trois générations : • Monsieur SAMSON

magasin Pour le rayon CD/DVD: 30 % du chiffre d'affaire du magasin Pour le rayon Informatique: 25 % du chiffre d'affaire du magasin Pour le rayon Loisir Créatif: 10 % du chiffre d'affaire du magasin Statut juridique: S.A.R.L (société à responsabilité limitée)

sécurité qui explique qu’en France il y a un très grand nombre de société à risque limité. Cet intérêt particulier de la société comme moyen de limiter les risques est remise en cause par la loi du 15 juin 2010, L’entreprise individuel à responsabilité limitée (EIRL) depuis cette loi un individu peut affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle, il peut donc scinder son patrimoine et être à la tête de deux patrimoines: privé e d’affectation. Cette loi a porté un coup à la théorie

les dirigeants 1/ Une associée et gérante d’une société à responsabilité limitée (SARL) a oublié de répondre à une offre intéressante pour sa société. Ceci est regrettable puisque cette offre a été acceptée par un concurrent et a généré des milliers d’euros. Constatant son erreur, M. Martin, un associé veut savoir s’il est possible d’engager la responsabilité de la gérante en raison de sa faute. Est-il possible d’engager la responsabilité d’un dirigeant si celui-ci cause un préjudice financier à

sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simples) et les sociétés en participation. Il n’avait accordé à la société anonyme, qui est une société de capitaux, que deux articles (50 et 51) et n’avait jamais traité de la société à responsabilité limitée (SARL). C’est le dahir du 11 août 1922 qui, en abrogeant l’article 51 du code de commerce, avait rendu applicable au Maroc les dispositions de la loi française du 24 juillet 1867 relative à la SA et à la société en commandite par actions

des choix juridiques adaptés. Une activité agricole ne pourra être poursuivie que sous forme d’entreprise individuelle agricole ou sous forme de G.A.E.C (groupement agricole d’exploitation en commun) ou d’une E.A.R.L (entreprise agricole à responsabilité limitée). Une activité artisanale, commerciale ou industrielle pourra être poursuivie sous la forme d’un entreprise individuelle ou d’une société commerciale. Une activité libérale (médecin…)ne pourra être exercée que sous forme d’entreprise individuelle

professionnels doit s’adapter aux besoins d’une population très hétérogène. Les demandes sont ainsi différentes suivant que le client est médecin, fleuriste ou plombier, que sa société est une entreprise individuelle ou une SARL (Société anonyme à responsabilité limitée), que son chiffre d’affaires annuel se compte en dizaines de milliers d’euros ou en millions… La formation Ce métier est souvent exercé par de jeunes diplômés de grandes écoles de commerce ou munis d’un DESS, voire par des commerciaux

loi de 1867 vient libérer les SA qui, jusque-là, devaient obtenir l'autorisation du Conseil d'État pour exister (la loi de 1863 n'avait libéré que les SA au capital inférieur à 20 millions de francs, créant ainsi un premier type de société à responsabilité limitée)(qui n'a rien à voir avec les SARL actuelles issues de la loi de 1925), contrairement aux sociétés en commandite par actions dont la constitution était libre. La loi de 1867 permettra l'essor notable des SA, qui ne représentaient jusque-là