Responsabilite Penale Du Banquier

Droit Pénal Seconde partie: la responsabilité pénale (Suite du cours de Mme Grunvald) Chapitre 3 – La tentative La tentative présente un risque : l’erreur judiciaire. En effet, l’infraction n’ayant pas été consommé, le risque est de sanctionner quelqu’un pour tentative alors qu’il ne voulait pas commettre d’infraction. La loi a prévu certaines garanties en matière de tentative. La répression de la tentative sera soumise aux mêmes conditions que la répression d’une infraction

procédures collectives. Certains contrats réservent au franchiseur le droit de céder les contrats de franchise ou même son entreprise. Les franchisés ne peuvent alors pas s'opposer à une telle cession mais cela n'exonère pas le cessionnaire de sa responsabilité s'il n'assume pas correctement ses obligations de franchiseur 4. B. Présence d'un pacte de préférence Violation du pacte de préférence et application du droit commun ¸ Certains contrats de franchise comportent une clause de préférence 5. Le

contrôle, exercé essentiellement par Bank Al-Maghrib. Comment se présente, en ce sens, la réglementation inhérente à l’accès à la profession bancaire et attachée à l’opérateur exclusif, la banque, à laquelle l’Etat a confié le soin et la responsabilité de collecter les fonds du public ? Cette réglementation s’avère rigoureuse avant même d’accéder à la profession bancaire. Cette sévérité est apparente en matière de conditions relatives aussi bien à la personne morale qu’aux dirigeants.

de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire. Par exemple, une faute qui va déclencher une responsabilité civile comme un incendie (volontaire) ou un accident de la circulation (involontaire). L’acte juridique unilatéral Dans l’acte juridique unilatéral, il y a une seule volonté qui s’est manifesté pour produire des effets juridiques. On peut

rentabilité. Cette nouvelle vision de la gestion de l’économie à crée un besoin d’information comptables, financières, économique et sociales pour tous les acteurs de la vie économiques (l’état, l’actionnaire, l’administrateur , le gestionnaires , le banquier, le salarié),compte tenu de l’importance accordé à l’information, le législateur algérien à généralisé le contrôle légale dans les entreprises publique et réglementé par la loi 91/08 du 27 avril 1991 les profession qui concourent à la sécurité de

|DROIT : ENSEMBLE DES REGLES QUI GOUVERNE LA VIE DES HOMMES EN SOCIETE | • Règle : phrase qui qualifie un comportement puis on associe ce comportement à un effet juridique (une sanction pénale). • Homme : le droit existe car il est applicable sur des personnes, sans ces personne le droit n'aurait aucun intérêt d'être. Dans ce cas le mot personne englobe les femmes, les hommes, les mineurs, les majeurs incapables, les personnes morales

individus et rapport entre eux Public Organisation des collectivités et des rapports entre sujet et collectif Civil Commercial Pénal Constitutionnel Patiny Raphaël Droit Commercial Droit public : Assez récent (XIXe siècle) S’intéresse à l’organisation de la collectivité et aux rapports des individus avec ces collectivités (Ex : droit pénal constitutionnel) Droit privé : Remonte au droit romain S’intéresse au statut des individus et à leurs rapports entre eux (Ex : droit civil)

est une discipline en cours de construction et englobe des questions d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive. Il est toujours prêt à faire face aux situations nouvelles auxquelles est confrontée la société (exemples : blanchiment, piratage informatique

législatifs se convoquent et s’ajournent eux-mêmes, ne peuvent être dissout par les directeurs, en retour, ceux-ci ne peuvent être interpellés ou révoqués par les chambres. On prévoit un système de mise en cause de la responsabilité pénale mais pas de système permettant une responsabilité politique. Ce système est rendu encore plus instable par le fait que les élections aient lieu tous les ans. Ce renouvellement continuel des députés va conduire à des crises politiques importantes. Là encore, elles

sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en raison de la nature, de la forme ou de l''objet. Ex : agriculture, immobilier, libéral. Autre distinction : société de capitaux et société de personnes. - Société de capitaux : Responsabilité engagée que dans la limite de leurs apports en capitaux. - Société de personnes : les associés sont indéfiniment responsables de la dette sociale. Autre distinction : il existe des sociétés qui peuvent offrir des titres au public → SA, SCA