Responsabilite Penale Du Banquier

d’exercice. UNITÉ OU PLURALITÉ DE LA CAPACITÉ Le régime de la capacité juridique diffère selon le domaine juridique: ✓ La capacité civile ✓ La capacité matrimoniale ✓ La capacité commerciale ✓ La capacité pénale ✓ La capacité de travail ✓ La capacité électorale …. LA CAPACITÉ JURIDIQUE DES PERSONNES Le régime juridique de la capacité juridique diffère selon qu’il s’agit : ☛ La personne physique. ☛ La personne

soc divisé en parts soc de VN =, fixé ds statuts.  apports en numR: doivent ê déposé à la CDC, chez 1 notaire ou 1 bq. Si fondateur de ne pas donner suite à son projet avt imma, pt dder au psdt du Trib de Co l'autorisat° de se fr restituer / banquier ou notaire les sommes déposés.  apports en nature: meuble, immeuble, corporel, incorporel en pleine ppT, en usufruit ou en jouissance. => transfert de ppT des B apporT intervient à l'imma° RCS. => asso a obligat° garantir persmt la sté contre

de sociétés : Cas de société anonyme (SA) Certaine d’entreprise surtout de grand dimensions nécessite des capitaux importants, il peut être nécessaire de faire appel à un certain nombre des associers.la SA en limitant la responsabilité de ses actionnaires aux capitaux investis permet d’augmenter à l’infini le nombre d’associés grâce aux caractéristiques essentielles suivantes : Actionnaires : 5 actionnaires au minimum. Capital social minimum : 300.000 DH sans appel public

faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique”. Ensuite, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend. Puis, implanté sur tout le territoire en vertu d'une répartition arrêtée

impacts les évolutions réglementaires récentes ont-elles sur la gestion de la relation clientèle ? 3) Quel risque encourt e collaborateur d’une banque en matière de blanchiment ? 4) Dans quels cas un collaborateur de banque peut-il engager sa responsabilité pénale dans l’exercice de son métier ? 5) Quel est l’implication de l’Union européenne dans la Lutte contre le blanchiment de capitaux et Ie financement du terrorisme (LAB—FT) ? 6) Que signifie « L’obligation générale de sécurité » des banques ? 7)

que la personne puisse décider d’investir ou non, de continuer ou d’arrêter sa comptabilité, …?), et pour que les tiers ne soient pas lésés (les actionnaires d’une société doivent pouvoir prendre des décisions quant aux dividendes, aux gérants; le banquier doit pouvoir décider d’accorder un prêt; les clients, les travailleurs et les fournisseurs doivent pouvoir se faire une idée de la stabilité de l’acteur; l’État doit pouvoir calculer l’impôt des sociétés sur base d’une image fidèle des comptes).

matière C’est la combinaison de 2 matières. Est-ce que l’une des matières absorbe l’autre? Est-ce qu’elles coexistent? Ou encore, est-ce que du rapprochement du droit pénal avec le droit des affaires naît une autre matière autonome, spécifique, qu’est le droit pénal des affaires? Question du mythe ou de la réalité du droit pénal des affaires. A. Les matières associées 1. Droit des affaires L’expression est juridiquement consacrée. Quelles en sont les frontières? La notion est floue, empirique

DROIT PENAL De la légalité criminelle à la tentative Article publié par Lanfeust. Résumé du cours de L2 d’Epinal en pénal ( légalité criminelle, l’application de la loi dans le temps et espace, tentative, élément matériel de l’infraction...) ( dernière mise à jour par Mathou le 12/12/2005 ) DROIT PENAL DROIT CRIMINEL Définition : Ensemble des normes juridiques qui réglementent la réaction de l’E face aux infractions et à leur auteur ( délinquants ) EVOLUTION DU DROIT PENAL De

Indicateurs concernant l’environnement économique général Indicateurs « Ressources Humaines » Organes de gouvernance / associés / actionnaires Signaux venant des tiers L’Expert-comptable L’avocat Le commissaire aux comptes et la procédure d’alerte Les banquiers de l’entreprise Les assureurs crédit Les inscriptions de privilèges et nantissements Le Tribunal de Commerce 2. LA CRISE EST AVEREE : PREMIERES MESURES Bien s’entourer Diagnostic flash ou prendre la mesure de la situation réelle de l’entreprise L’origine

La responsabilité du banquier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265 1. La non-conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .265 1.1 Objectifs et résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .266 1.2 Conséquences du risque de non-conformité . . . . . . . . . . . . . . . .267 1.3 Domaines couverts par la conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .268 2. La responsabilité civile et pénale du banquier