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Droit des contrats

26211 mots 105 pages
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Droit

I - Les actes juridiques
On distingue le contrat des autres actes juridiques et on peut dire qu’il y a des actes juridiques unilatéraux et qu’il y a également des actes juridiques bilatéraux. L’acte juridique peut se définir comme toute manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques.

Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire. Par exemple, une faute qui va déclencher une responsabilité civile comme un incendie (volontaire) ou un accident de la circulation (involontaire).

L’acte juridique unilatéral
Dans l’acte juridique unilatéral, il y a une seule volonté qui s’est manifesté pour produire des effets juridiques. On peut en distinguer deux types en fonction des conséquences de l’acte :

* Ceux dont les effets sont autres que créer des obligations
Ex : la renonciation à un droit (renoncer à une succession) ; un testament ne créé pas d’obligations, mais il ne fait que transmettre des droits ; la simple déclaration (l’aveu en justice qui constitue une preuve ou la reconnaissance d’enfant qui a pour effet d’établir un lien de filiation)

* Ceux dont les effets vont créer des obligations
Ex : une promesse de vente ; une promesse de récompense ; la reconnaissance de dette (c’est l’existence de la dette qui génère l’obligation de rembourser, la déclaration rend la dette exécutoire)

L’acte juridique bilatéral (Art. 1001 du CV) : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il suppose la rencontre de deux volontés. On dit que le contrat est une convention. Dans le CV, l’accent est mis sur l’accord entre deux volontés. Et cet accord a pour effet de créer des obligations. On a trois exemples d’obligations :

* L’obligation de donner
Ce n’est pas

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