Responsabilité pénale en France

Introduction Titre I : La responsabilité civile des banques. Chapitre I : La responsabilité délictuelle ou extracontractuelle des banques. Section 1 : la responsabilité du fait personnel : le banquier fautif. Paragraphe1 : la responsabilité délictuelle. Paragraphe 2 : la responsabilité quasi-délictuelle. Section 2 : la responsabilité du fait d’autrui. Paragraphe 1 : Principe légal. Paragraphe 2 : Les conditions d’application de la responsabilité des commettants du faits de leurs préposés

Une société était poursuivie en raison de blessures involontaires occasionnées lors de la livraison de marchandises. Pendant la procédure, la société était absorbée par une autre, et la cour d'appel de Bastia considéra que la responsabilité pénale était transmise à la société absorbante. Ce qui justifiait cette solution, c'était le fait d'une transmission universelle des droits, biens et obligations. Sans doute, il y a bien succession universelle, mais l'héritier s'il répond des dettes même non fixées

intentionnellement la commission d’un crime ou d’un délit, voire d’une contravention, constitue un acte de complicité. Le complice participe par délégation à la commission de l’infraction. Il en résulte que l ‘engagement de sa responsabilité pénale est subordonné à celui de l’auteur, risquant ainsi la même peine que lui. Le coauteur qui, présent sur les lieux, participe physiquement à la réalisation du forfait, demeure seul responsable de ses actes.

Droit des sociétés Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales Introduction : La responsabilité pénale des sociétés a été illustrée par la condamnation de TOTAL dans le naufrage de l’Erika, pour pollution maritime et mise en danger de la vie d’autrui. La RP a été reconnue lors de la réforme du CP. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1994. Antérieurement, un arrêt de la Chambre criminelle du 8 mars 1883 avait proclamé le principe de l’irresponsabilité de

portera sur le droit pénal général précisément sur la responsabilité pénale qui d’après le Toupictionnaire est l’obligation fait à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d’une infraction délictueuse commise ou dont elle est complice, et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui les réprime. Tout en essayant de ne pas trop aborder la responsabilité civile qui est bien différente on va étudier en(I) le domaine d’application de la responsabilité pénale ensuite on étudiera

12 octobre 1999 En principe, le code pénal interdit le fait de se faire justice à soi-même. Cependant la défense individuelle peut être reconnue comme légitime en cas d’agression injuste suite à la défaillance de l’intervention sociale. En effet dès sa promulgation en 1810, le code pénal admet des faits justificatifs permettant à son auteur de ne pas être poursuivi pour crime ou délit. C'est le cas la légitime défense qui permet une irresponsabilité pénale. Cependant ce principe reste appliqué de

trompeuses sont punies des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 213-1. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions. Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une

d’aborder la thématique de la responsabilité pénale des personnes morales à travers l’arrêt publié au bulletin, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juin 2006, qui met notamment en exergue la notion de « faute diffuse » dont a parlé la doctrine. Nous sommes en présence d’une faute non intentionnelle causée par l’inobservation d’une règle de sécurité. C’est depuis l’adoption du nouveau code pénal, que l’on assiste à l’essor de la responsabilité pénale des personnes morales. En

Bordeaux 1er juillet 1937 : deux personne souhaitent se faire stériliser → stérilisation interdite → la c.cass pense que la responsabilité pénale demeure. → peut-on utiliser des malades mentaux ? → refus de la c.cass. Mais plus tard, la loi 4 juillet 2001 l’admet. Question de l’euthanasie active : L’euthanasie passive constitue une infraction pénale ? Classiquement, oui. Arrêt 3 janvier 1973 : le patient était très agressif envers son médecin → mais c’est un cas particulier

1-Torture acte de barbarie que l’on as coutume de pratiquer dans plusieurs pays. 2- présomption d’innocence = pas le droit de punir un homme avant son jugement 3- conclusion : torture inutile. 4- + de gens respecte la loi = + d’innocent que de coupable = + plus de chance de torturé un innocent qu’un coupable. 5- Comparaison entre Torture et épreuves du feu qui avait lieux dans l’antiquité ! 6- différence entre torture et épreuve du feu = l’accusé doit avouer son crime lors de la torture alors