CA Paris 12 octobre 1999

En principe, le code pénal interdit le fait de se faire justice à soi-même. Cependant la défense individuelle peut être reconnue comme légitime en cas d’agression injuste suite à la défaillance de l’intervention sociale. En effet dès sa promulgation en 1810, le code pénal admet des faits justificatifs permettant à son auteur de ne pas être poursuivi pour crime ou délit. C'est le cas la légitime défense qui permet une irresponsabilité pénale. Cependant ce principe reste appliqué de façon très restrictive. C’est ce qu’illustre l’arrêt du 12 octobre 1999 de la cour d’appel de Paris. En l’espèce, une altercation s’est produite le 27 avril 1996 entre un couple de voisins Boumedienne Ouchen et Latifa Kerroumi et Mohamed Hajji dans le bar de ce dernier. En l’espèce, il est reproché à Mohamed Hajji d’avoir violemment frappé le couple avec un pied de table cassé et de leur avoir ainsi causé de sérieuses blessures entraînant une ITT de quarante cinq jours pour le premier et vingt jour pour la seconde. Le couple s’est donc constitué partie civile, demandant dommages-intérêts pour le préjudice subi. Les juges du fonds retiennent la culpabilité de Mohamed Hajji. Mohamed Hajji interjette appel, devant la cour, deux versions différentes des faits sont soutenues par les parties. Plusieurs pièces du dossier prouvent que Latifa a projeté du gaz lacrymogène sur Mohamed Hajji, ce que cette dernière nie. La cour a pu en déduire que la projection de gaz lacrymogène est nécessairement antérieure aux coups portés par le prévenu puisque Latifia sérieusement blessée n’était plus en état de se servir d’une bombe lacrymogène.
La version du prévenu dans laquelle le couple serait venu l’agresser verbalement dans son bar et qu’ensuite Latifa Kerroumi l’aurait aspergé de bombe lacrymogène est donc retenue. Dans ces circonstances le prévenu a du se servir d’un pied de table pour se défendre et neutraliser ses agresseurs, invoquant ainsi devant la cour le