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CA Paris 12 octobre 1999

1850 mots 8 pages
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CA Paris 12 octobre 1999

En principe, le code pénal interdit le fait de se faire justice à soi-même. Cependant la défense individuelle peut être reconnue comme légitime en cas d’agression injuste suite à la défaillance de l’intervention sociale. En effet dès sa promulgation en 1810, le code pénal admet des faits justificatifs permettant à son auteur de ne pas être poursuivi pour crime ou délit. C'est le cas la légitime défense qui permet une irresponsabilité pénale. Cependant ce principe reste appliqué de façon très restrictive. C’est ce qu’illustre l’arrêt du 12 octobre 1999 de la cour d’appel de Paris. En l’espèce, une altercation s’est produite le 27 avril 1996 entre un couple de voisins Boumedienne Ouchen et Latifa Kerroumi et Mohamed Hajji dans le bar de ce dernier. En l’espèce, il est reproché à Mohamed Hajji d’avoir violemment frappé le couple avec un pied de table cassé et de leur avoir ainsi causé de sérieuses blessures entraînant une ITT de quarante cinq jours pour le premier et vingt jour pour la seconde. Le couple s’est donc constitué partie civile, demandant dommages-intérêts pour le préjudice subi. Les juges du fonds retiennent la culpabilité de Mohamed Hajji. Mohamed Hajji interjette appel, devant la cour, deux versions différentes des faits sont soutenues par les parties. Plusieurs pièces du dossier prouvent que Latifa a projeté du gaz lacrymogène sur Mohamed Hajji, ce que cette dernière nie. La cour a pu en déduire que la projection de gaz lacrymogène est nécessairement antérieure aux coups portés par le prévenu puisque Latifia sérieusement blessée n’était plus en état de se servir d’une bombe lacrymogène.
La version du prévenu dans laquelle le couple serait venu l’agresser verbalement dans son bar et qu’ensuite Latifa Kerroumi l’aurait aspergé de bombe lacrymogène est donc retenue. Dans ces circonstances le prévenu a du se servir d’un pied de table pour se défendre et neutraliser ses agresseurs, invoquant ainsi devant la cour le

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    Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Cesare Beccaria était un juriste, philosophe, économiste et homme de lettres italien rattaché au courant des Lumières. Son célèbre ouvrage court et incisif Des délits et des peines, propose une réforme du droit pénal fondée sur la protection des droits individuels et l’utilité sociale des peines. Cette article 111-5 qui dispose « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »….

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    CODE PENAL Version consolidée en date du 15 septembre 2011 PREFACE A l’initiative de l’association de diffusion de l’information juridique et judiciaire, et grâce à la synergie d’efforts d’un nombre de compétences judiciaires et administratives dans un travail collectif, entre les années 2004 à 2009, furent publiées des versions consolidées du code pénal tel qu’il a été modifié et complété, et ce suite à la compilation de l’ensemble des modifications et ajouts qui ont y été introduits par le législateur en vue d’obtenir un texte juridique consolidé et fiable1. En complément à ladite initiative, la nouvelle version – objet de ce préface - comporte les dernières modifications dont le code pénal a fait l’objet jusqu’au 15 septembre 2011. Il s’agit des modifications suivantes : - Loi n° 10-11 modifiant et complétant l’article 517 du code pénal, promulguée par le dahir n° 1-11-152 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2084; - Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence, promulguée par le dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2080; - Loi n° 09-09 complétant le code pénal, promulguée par le dahir n°1-11-38 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011); Bulletin Officiel n° 5956 bis du 27 rejeb 1432 (30 juin 2011), p 1773; - Loi n° 13-10 promulguée par le dahir n° 1-11-02 du 15 safar 1432 (20 janvier 2011) modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), la loi n° 2201 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et la loi n° 43-55 relative à la lutte contre le 1 - Le souci des compétences ayant œuvré dans le chantier de consolidation du code pénal consistait à établir un texte juridique conforme aux publications du Bulletin Officiel telles que modifiées et….

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